Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 02/04/2026
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des acteurs du secteur privé non lucratif qui ne bénéficient plus de l'exonération de la taxe d'apprentissage, suite à la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, sont en effet particulièrement touchés et pénalisés par cette disposition, dans la mesure où 80 % de leurs charges portent sur les ressources humaines. Un assujettissement à 0,68 % de la masse salariale représente des sommes importantes pour ces établissements qui ne comprennent pas cette nouvelle taxe imposée à moyen constant, alors même que le secteur est déjà en difficulté.
Le secteur de la santé et de la solidarité attache une importance particulière aux enjeux de la formation des professionnels de santé, dont les stages contribuent à l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement.
Cette mesure contre-productive va conduire le secteur à réduire ses recrutements, alors même que les besoins de la population ne cessent d'augmenter.
C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un rétablissement de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour le secteur privé non lucratif, afin de préserver la qualité des activités, la continuité des soins, et la professionnalisation de ses personnels.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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