Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - UC) publiée le 30/04/2026
Question posée en séance publique le 29/04/2026
M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. Ludovic Haye. J'aimerais, en préambule, associer à mes propos bon nombre de mes collègues sénatrices et sénateurs de circonscriptions viticoles. (Marques d'approbation sur plusieurs travées. - M. André Guiol applaudit.)
Monsieur le ministre, la France, vitrine mondiale des vins d'exception, fragilise actuellement ses propres racines viticoles. En effet, le 16 avril dernier, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, afin que la plus haute juridiction administrative du pays l'autorise à restreindre, voire à interdire, l'usage du cuivre dans le traitement de la vigne.
Ce recours suscite une inquiétude profonde et légitime dans la profession, car c'est tout simplement le destin de 58 000 exploitations viticoles qui est en jeu.
Comme vous le savez, dans nos territoires, que ce soit en Alsace, bien sûr, mais aussi dans le Grand Est ou dans toute la France, la vigne n'est pas une activité comme une autre. Elle constitue une identité, un héritage, mais aussi une fierté. Derrière chaque rang de vigne, il y a des femmes et des hommes engagés, des professionnels exigeants, qui ont su faire évoluer leurs pratiques vers le bio et la biodynamie, en divisant par dix les intrants cupriques ces cinquante dernières années. Ces pratiques témoignent d'une écoute, d'un professionnalisme et d'une responsabilité environnementale qui méritent aujourd'hui d'être salués.
Dans ce contexte déjà tendu, toute restriction supplémentaire placerait ces exploitations, notamment celles qui sont engagées en viticulture biologique, dans une situation d'insécurité majeure. Le cuivre demeure, qu'on le veuille ou non, l'un des seuls moyens efficaces pour lutter contre les maladies fongiques de la vigne, en particulier le mildiou. (M. Vincent Louault s'exclame.)
Monsieur le ministre, le problème n'est pas tant l'interdiction ou la restriction de certains produits que l'absence de solutions de remplacement efficaces pour assurer la survie de nos viticulteurs. Chacun le sait, interdire sans moyens de substitution, ce n'est pas accompagner une transition, c'est mettre en péril une production. (Bravo ! sur des travées du groupe UC.)
Dès lors, une question simple se pose, monsieur le ministre : pouvons-nous fragiliser une filière entière sans lui offrir de solutions crédibles ? Quelles garanties le Gouvernement peut-il apporter aujourd'hui à nos viticulteurs pour sécuriser leurs pratiques, accompagner la transition technologique et environnementale, tout en évitant une déstabilisation brutale de la filière, notamment biologique ?
M. le président. Il faut conclure.
M. Ludovic Haye. Nos viticulteurs ne demandent pas de passe-droits, encore moins le statu quo. Ils souhaitent de la visibilité, du temps et des solutions de substitution concrètes, car une transition réussie ne se décrète pas : elle se bâtit avec de l'accompagnement et de l'innovation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. - M. Laurent Burgoa applaudit également.)
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 30/04/2026
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2026
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre de l'agriculture, qui est auditionnée en commission à l'Assemblée nationale sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Je répondrai donc en son nom.
Monsieur Haye, nous connaissons votre engagement et votre implication sur la question viticole. Nous mesurons pleinement l'inquiétude exprimée par la filière viticole, en particulier la filière biologique, à la suite des décisions de l'Anses, en juillet dernier, concernant les produits à base de cuivre.
Le cuivre demeure, comme vous l'avez dit, un outil essentiel de protection des cultures, notamment contre le mildiou. C'est pourquoi l'Union européenne a renouvelé son approbation de l'utilisation des produits à base de cuivre jusqu'au 30 juin 2029, tout en encadrant plus strictement les conditions d'usage.
Les décisions de l'Anses s'inscrivent dans ce cadre. Au moins un produit reste disponible pour chaque usage antérieurement autorisé, à l'exception de la culture du houblon. En viticulture biologique, deux autorisations de mise sur le marché (AMM) ont été renouvelées, tandis que les produits dont les autorisations ont été retirées resteront utilisables jusqu'au 15 janvier 2027, à la faveur du délai de grâce.
Devant les difficultés concrètes rencontrées par les producteurs, la ministre de l'agriculture agit sur plusieurs leviers.
Les metteurs en marché ont été invités à déposer des demandes de modification des conditions d'emploi de leurs produits, afin de mieux adapter les autorisations aux pratiques agricoles.
Le décret du 8 juillet dernier portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques renforce également la procédure de reconnaissance mutuelle, pour mieux prendre en compte les spécificités françaises et accélérer l'instruction des dossiers prioritaires, notamment ceux qui concernent le cuivre.
Un guide national des bonnes pratiques d'utilisation sera publié prochainement.
La recherche de solutions de substitution est également activement soutenue dans le cadre du plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), dont les 50 millions d'euros ont été sanctuarisés pour 2026.
Enfin, une réunion a rassemblé, à la fin du mois de mars, l'Anses, les interprofessions, les représentants de la profession et les fabricants, afin d'identifier des évolutions répondant mieux aux besoins des producteurs. Une nouvelle réunion est prévue le 13 mai prochain.
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