Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 02/04/2026
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'examen de l'éligibilité des candidats lors du dépôt des listes pour les élections consulaires.
Il apparaît que des instructions ont été données aux postes de refuser l'enregistrement définitif des candidatures lorsque l'ensemble des candidats d'une liste ne sont pas inscrits sur la liste électorale consulaire (LEC) de la circonscription concernée, y compris pour des candidats n'étant pas en position d'être élus, sauf à justifier d'une démarche d'inscription en cours.
Une telle pratique soulève des interrogations au regard du cadre juridique applicable. En effet, si l'article 16 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 subordonne l'éligibilité à l'inscription sur la LEC de la circonscription, il ne précise pas à quelle date cette condition doit être appréciée. Or, conformément à une jurisprudence constante en matière électorale, les conditions d'éligibilité s'apprécient en principe à la date du scrutin et non à celle du dépôt des candidatures.
Par ailleurs, le IV de l'article 19 de cette même loi encadre limitativement les vérifications opérées par l'administration préalablement à la délivrance du récépissé définitif, sans mentionner expressément la condition d'inscription sur la LEC. Cette interprétation avait d'ailleurs été confirmée par une réponse ministérielle de 2015, indiquant que l'administration ne pouvait refuser l'enregistrement d'une candidature au motif de l'inéligibilité tirée de l'article 16.
Dans ce contexte, la pratique consistant à apprécier dès le stade du dépôt des candidatures l'éligibilité liée à l'inscription sur la LEC, et à conditionner l'enregistrement des listes à cette vérification, apparaît susceptible de restreindre la liberté de candidature sans fondement textuel explicite, ce qui est un acte non anodin.
Dès lors, elle souhaite savoir sur quel fondement juridique précis repose cette interprétation, si elle a fait l'objet d'une instruction formalisée à destination des postes consulaires, et si le Gouvernement envisage de clarifier et de sécuriser juridiquement les procédures d'enregistrement des candidatures afin de garantir le respect du principe de liberté de candidature et l'égalité de traitement entre les candidats.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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