Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 02/04/2026
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves dysfonctionnements affectant l'accès aux droits à l'assurance maladie des Français retraités résidant à l'étranger, et plus particulièrement au Maroc.
Le formulaire SE 350-07, indispensable à l'ouverture ou au maintien des droits dans le cadre de la convention bilatérale de sécurité sociale, demeure à ce jour exclusivement traité sous format papier, ce qui engendre des délais particulièrement longs, pouvant atteindre six à huit mois.
Dans ce contexte, de nombreux assurés se retrouvent sans couverture santé effective, notamment au-delà du délai de trois mois pendant lequel ils peuvent encore bénéficier d'une prise en charge temporaire au titre des soins à l'étranger, plaçant ainsi des retraités, souvent âgés et vulnérables, dans une situation d'insécurité sanitaire et financière préoccupante.
Ces difficultés s'inscrivent dans un dysfonctionnement plus large des circuits de traitement administratifs, marqué par des retards massifs, estimés à plusieurs dizaines de milliers de dossiers en attente, une complexité excessive des démarches et un manque de lisibilité pour les usagers, tandis que des incohérences d'information subsistent concernant les droits ouverts aux retraités à l'étranger, notamment s'agissant des conditions d'accès à la prise en charge au titre des années de cotisation.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour résorber les retards de traitement, garantir la continuité effective des droits à l'assurance maladie pour les assurés concernés et procéder à la dématérialisation complète des procédures, notamment du formulaire SE 350-07, selon un calendrier précis permettant d'assurer un accès équitable et sécurisé à la couverture santé pour les Français établis hors de France.
- page 1584
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le