Question de M. LAHELLEC Gérard (Côtes-d'Armor - CRCE-K) publiée le 02/04/2026
M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le Premier ministre sur la gravité des difficultés que traverse aujourd'hui le monde agricole, confronté à une succession de crises climatiques, sanitaires et économiques, qui fragilisent durablement les exploitations et rendent plus que jamais indispensable le renforcement des moyens alloués à la mutualité sociale agricole (MSA), acteur clé de l'accompagnement des agriculteurs en difficulté, dans un contexte décisif de négociation avec l'État de la future convention d'objectifs et de gestion (COG).
Cette accumulation de crises plonge un nombre croissant d'agriculteurs dans des difficultés économiques et sociales majeures. La détresse qui en résulte atteint parfois un niveau insoutenable, se traduisant par un mal-être profond et un risque suicidaire particulièrement préoccupant. Cette réalité impose une mobilisation pleine et entière de l'État.
Aussi, si une feuille de route interministérielle pour la prévention du mal-être agricole a été engagée, sa mise en oeuvre repose largement sur les caisses de MSA. Celles-ci déploient des dispositifs essentiels, notamment les aides au répit, mais leurs moyens demeurent sous tension face à l'ampleur des besoins.
Dans ce contexte, alors que la caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la future convention d'objectifs et de gestion pour 2026-2030, il est impératif que le Gouvernement prenne toute la mesure de la crise et apporte des réponses à la hauteur des enjeux.
En conséquence, il lui demande quelles garanties seront apportées en matière de ressources humaines pour assurer un suivi de proximité digne et comment le Gouvernement entend renforcer les dispositifs d'intervention sociale, alors même que la santé mentale a été érigée en priorité nationale.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 30/04/2026
La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.
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