Question de M. BACCI Jean (Var - Les Républicains-A) publiée le 30/04/2026
Question posée en séance publique le 29/04/2026
M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Bacci. Madame la ministre déléguée chargée de l'énergie, ma question porte sur la règle fixée par l'État pour le rachat de l'électricité produite par les centrales à charbon reconverties à la biomasse, en particulier sur le site de GazelEnergie, à Gardanne, en région Sud.
Le Gouvernement a fait des choix qui déséquilibrent profondément toute la filière pour un gain énergétique pourtant marginal, puisqu'il représente à peine 0,13 % de notre mix national.
Je m'appuie sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'arrêt des centrales à charbon du 26 février 2026. Elle y critique très sévèrement les conditions dans lesquelles l'État a accompagné ces conversions bas-carbone. Elle souligne surtout que la responsabilité de l'État est désormais engagée dans plusieurs contentieux dans la région Sud et en Occitanie - je pense notamment à Fibre Excellence à Tarascon et à Saint-Gaudens -, au titre d'une rupture manifeste d'égalité entre acteurs économiques.
Vous apportez à GazelEnergie une aide indirecte via un prix de rachat de l'électricité très supérieur aux recommandations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Il s'élève en effet à 260 euros le mégawattheure, contre 190 euros pour les autres opérateurs. Une telle différence crée une distorsion de concurrence que rien ne peut justifier durablement.
Vous achetez la paix sociale pour faire face à des tensions historiques liées au site de Gardanne, mais cela ne peut se faire au détriment du principe d'égalité et de la cohérence de notre politique énergétique et forestière.
Les effets de cette politique sont déjà perceptibles : une captation massive des ressources en bois, une hausse des coûts pour l'ensemble de la filière, un détournement de la matière première des usages essentiels comme le bois d'oeuvre et, surtout, une fragilisation croissante des réseaux de chaleur mis en oeuvre par les collectivités locales.
Madame la ministre, ma question est donc simple : le Gouvernement entend-il rétablir des règles équitables entre les opérateurs et sécuriser durablement la filière bois, ou assume-t-il de créer une situation de monopole qui déséquilibre aujourd'hui profondément nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 30/04/2026
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2026
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie, porte-parole du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Monsieur le sénateur, la politique énergétique menée par l'État ne crée aucun monopole.
En revanche, nous avons, et c'est bien normal, la volonté d'accompagner la conversion des centrales à gaz et des centrales à charbon : il y va en effet, vous le savez très bien, de la préservation des emplois et des salaires. Au-delà des enjeux énergétiques, comme c'est le cas à Gardanne ou à Saint-Avold, on trouve des enjeux sociaux extrêmement importants. C'est pourquoi nous avons procédé de la sorte, et nous continuerons de le faire.
La centrale de Cordemais, par exemple, sera fermée et remplacée par une usine Framatome. La centrale de Saint-Avold entame une conversion au gaz et bénéficiera d'une rémunération via le mécanisme de capacité.
La centrale de Gardanne, quant à elle, a été convertie à la biomasse dans les années 2010. À la suite de l'augmentation importante des prix, que vous avez mentionnée, à laquelle la centrale a fait face en 2022-2023, la loi de finances pour 2024 a permis de revaloriser le tarif d'achat pour la centrale. Ce nouveau tarif a été construit de manière à refléter fidèlement les coûts de la centrale biomasse.
Afin de s'assurer que cette situation de juste rémunération perdure, la loi prévoit que le tarif d'achat soit révisé tous les deux ans, à la hausse ou à la baisse, sur la base d'une analyse des coûts de la centrale réalisée par la CRE. Une prochaine analyse devrait avoir lieu d'ici à la fin de l'année.
Il s'agit de permettre à l'outil de production de fonctionner, et donc de trouver un équilibre économique, sans jamais créer de monopole - je reprends le terme que vous avez employé -, car ce n'est absolument pas, j'y insiste, notre objectif.
M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour la réplique.
M. Jean Bacci. Il ne s'agit pas, dans mon esprit, de tuer GazelEnergie ; au contraire, la filière en a besoin. Toutefois, pour sauver le soldat CGT, vous détruisez une filière bois que nous avons mis quinze ans à construire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains - MM. Jean-Michel Arnaud, Loïc Hervé et Vincent Louault applaudissent également.)
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