Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 02/04/2026
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre des négociations du futur cadre financier pluriannuel 2028-2034.
Le programme LEADER constitue, depuis plus de trente ans, un outil essentiel de l'Union européenne pour le développement des territoires ruraux. Fondé sur le développement local par les acteurs locaux, il place les habitants au coeur des projets et repose sur une démarche ascendante, des partenariats publics-privés et la coopération territoriale. En France, il accompagne plus de 300 territoires, couvrant près de 27 000 communes et 26 millions d'habitants. Il s'agit ainsi à la fois d'un levier de financement et d'un outil de participation et d'innovation territoriale.
Si la Commission européenne réaffirme LEADER comme un outil stratégique, transversal et essentiel à la cohésion territoriale, plusieurs incertitudes subsistent. L'obligation envisagée de mise en oeuvre du programme, qui pourrait être circonscrite aux seuls territoires dits « les moins développés », fait peser un risque de restriction de son périmètre d'intervention et de fragilisation des groupes d'action locale. Par ailleurs, aucune garantie n'est aujourd'hui apportée concernant le niveau financier minimal qui lui sera réservé au sein des futurs plans de partenariat nationaux et régionaux, ce qui crée un risque de diminution des enveloppes.
Cette inquiétude est renforcée par la possibilité que l'objectif d'affecter 10 % des ressources aux zones rurales soit mobilisé via des mesures agricoles existantes, au détriment d'approches intégrées telles que LEADER. Les acteurs de terrain soulignent également l'importance d'une approche plurifonds ainsi que la nécessité de traduire concrètement les mesures de simplification administrative annoncées, celles-ci constituant une condition indispensable pour garantir un accès plus fluide, sécurisé et efficace aux financements pour les groupes d'action locale et les porteurs de projets.
Aussi, elle lui demande quelles positions le Gouvernement entend défendre afin de garantir un niveau d'engagement financier à la hauteur des besoins des territoires, d'assurer la pérennité et l'ambition du programme LEADER et de veiller à l'association effective des régions et des groupes d'action locale à la préparation et à la mise en oeuvre des futurs plans de partenariat.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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