Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 02/04/2026
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre des négociations du futur cadre financier pluriannuel 2028-2034.
Le programme LEADER constitue, depuis plus de trente ans, un outil essentiel de l'Union européenne pour le développement des territoires ruraux. Fondé sur le développement local par les acteurs locaux, il place les habitants au coeur des projets et repose sur une démarche ascendante, des partenariats publics-privés et la coopération territoriale. En France, il accompagne plus de 300 territoires, couvrant près de 27 000 communes et 26 millions d'habitants. Il s'agit ainsi à la fois d'un levier de financement et d'un outil de participation et d'innovation territoriale.
Si la Commission européenne réaffirme LEADER comme un outil stratégique, transversal et essentiel à la cohésion territoriale, plusieurs incertitudes subsistent. L'obligation envisagée de mise en oeuvre du programme, qui pourrait être circonscrite aux seuls territoires dits « les moins développés », fait peser un risque de restriction de son périmètre d'intervention et de fragilisation des groupes d'action locale. Par ailleurs, aucune garantie n'est aujourd'hui apportée concernant le niveau financier minimal qui lui sera réservé au sein des futurs plans de partenariat nationaux et régionaux, ce qui crée un risque de diminution des enveloppes.
Cette inquiétude est renforcée par la possibilité que l'objectif d'affecter 10 % des ressources aux zones rurales soit mobilisé via des mesures agricoles existantes, au détriment d'approches intégrées telles que LEADER. Les acteurs de terrain soulignent également l'importance d'une approche plurifonds ainsi que la nécessité de traduire concrètement les mesures de simplification administrative annoncées, celles-ci constituant une condition indispensable pour garantir un accès plus fluide, sécurisé et efficace aux financements pour les groupes d'action locale et les porteurs de projets.
Aussi, elle lui demande quelles positions le Gouvernement entend défendre afin de garantir un niveau d'engagement financier à la hauteur des besoins des territoires, d'assurer la pérennité et l'ambition du programme LEADER et de veiller à l'association effective des régions et des groupes d'action locale à la préparation et à la mise en oeuvre des futurs plans de partenariat.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 25/06/2026
Le programme liaison entre les actions de développement de l'économie rurale (LEADER) est un levier de développement important pour les territoires ruraux. Cet outil, fondé sur une approche ascendante et partenariale, constitue un modèle d'innovation territoriale et de participation démocratique auquel les acteurs sont attachés. Dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel post-2027, le Gouvernement suit avec attention les évolutions proposées par la Commission européenne pour les instruments dédiés au développement rural. Le projet de règlement sur la politique agricole commune (PAC) prévoit ainsi, en son article 18, de maintenir les fondamentaux de l'approche LEADER, confirmant son rôle dans la stratégie de développement local. Pour mémoire, dans la programmation actuelle de la PAC, la mise en oeuvre du programme LEADER est de la compétence des régions en tant qu'autorités de gestion de certaines mesures du fonds européen agricole pour le développement rural, conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En ce sens, leur expertise sur ce dispositif est également essentielle. Enfin, pour répondre aux enjeux de simplification administrative, la proposition de la Commission européenne prévoit la généralisation de l'utilisation des coûts forfaitaires. Cette orientation paraît de nature à permettre d'alléger la charge des porteurs de projets et des groupes d'action locale.
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