Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 02/04/2026
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les fortes inquiétudes exprimées par l'union nationale de l'apiculture française (UNAF) concernant la mise en oeuvre de la politique de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes.
En effet, ce prédateur représente une menace majeure pour l'apiculture française, pouvant détruire chaque saison plus de 50 % des colonies d'abeilles. Au-delà de ses conséquences économiques pour les apicultrices et apiculteurs, il entraîne une dégradation importante de la biodiversité en s'attaquant aux pollinisateurs, tout en faisant peser un risque sanitaire sur les populations. La recherche et la destruction des nids engendrent en outre des coûts élevés pour les exploitants.
Face à cette situation problématique, la loi n° 2025-237 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, adoptée à l'unanimité par le Parlement le 14 mars 2025, ainsi que son décret d'application du 29 décembre 2025, devaient permettre la mise en place d'un plan national ambitieux. Toutefois, les premières concertations menées par le Gouvernement suscitent une vive inquiétude. Il semblerait que l'indemnisation des apiculteurs, pourtant prévue par la loi, ne soit pas retenue par le Gouvernement, ce qui fragiliserait fortement l'efficacité du dispositif. Par ailleurs, l'exclusion de l'UNAF du comité de pilotage national interroge quant à la représentativité des acteurs de terrain dans la gouvernance du plan.
Dans un contexte où la souveraineté alimentaire et la préservation de la biodiversité constituent des priorités majeures, le soutien aux producteurs de miel apparaît indispensable pour enrayer la disparition progressive des ruches et garantir la pérennité de la filière apicole française.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte répondre aux demandes légitimes et nécessaires de l'Union nationale de l'apiculture française, en garantissant une application effective de la loi, notamment par l'indemnisation des apiculteurs, la mise en place d'un fonds d'urgence, des moyens budgétaires à la hauteur des enjeux et leur association à la gouvernance du plan national de lutte contre le frelon asiatique.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 27/08/2026
La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère chargé de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en oeuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Des réunions de concertation pour l'élaboration du plan de lutte contre le frelon, auxquelles l'ensemble des parties prenantes concernées, ont eu lieu. Le ministre délégué à la transition écologique a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026. Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention : recherche et communication, organisation de la lutte et gouvernance du plan. Ce plan prévoit « un financement global de trois millions d'euros (Meuros) » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation. Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme Aides-territoires ouvert le 1er mai 2026. Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025. Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids. Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 Meuros par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 Meuros par an en aides collectives pour financer les travaux de l'institut technique apicole (ITSAP) et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment. Pour ce qui relève de la question de l'indemnisation, les dispositions prévues par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 présentent des difficultés juridiques d'application. Le vecteur d'intervention ciblé par la loi, le fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), traite uniquement de l'indemnisation des pertes sanitaires et des incidents environnementaux, conformément au cadre défini aux niveaux européen et national pour les fonds de mutualisation. Le frelon asiatique étant un prédateur et non une maladie animale touchant les abeilles, il ne fait donc pas partie des aléas rentrant dans le champ du FMSE. La voie d'action à privilégier à court terme par le Gouvernement est celle de la prévention, telle qu'envisagée par le plan national de lutte, et directement mobilisable par l'ensemble des acteurs concernés.
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