Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 02/04/2026
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions précises de mise en oeuvre des opérations électorales lorsque des enfants accompagnent leurs parents.
Lors des dernières élections municipales, mais de façon récurrente lors d'autres opérations de vote, des interrogations se sont faites jour concernant le comportement à avoir avec les enfants dans le bureau de vote.
Des parents amènent en effet avec eux leur enfant dans l'isoloir.
De même, certains électeurs, avec l'autorisation préalable du président de bureau, laissent leur enfant glisser l'enveloppe dans l'urne.
S'il est concevable que ces gestes ont pour objectif de sensibiliser les enfants au vote et ainsi à la démocratie, ils semblent contrevenir aux articles du code électoral, l'électeur étant, en principe, le seul à avoir le droit de toucher son enveloppe. Dans certains bureaux de vote, des incidents ont ainsi pu avoir lieu avec des électeurs qui souhaitaient une stricte application des textes.
Il lui demande donc de lui préciser les conditions dans lesquelles ces opérations de vote ont lieu et sous quelles conditions une tolérance est autorisée s'agissant des enfants.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/08/2026
En application de l'article L. 62 du code électoral, l'accès du local de vote est réservé aux électeurs inscrits sur la liste électorale du bureau de vote. Les seules exceptions à ce principe résultent de dispositions expresses du code électoral et concernent notamment les délégués des candidats (article R. 47) ou les membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote (articles L. 85-1 et R. 93-3). Les enfants ne sont donc normalement pas admis. Néanmoins, les présidents des bureaux de vote, qui ont, seuls, la police de l'assemblée électorale conformément à l'article R. 49, tolèrent fréquemment la présence d'enfants accompagnant leurs parents dans l'isoloir et, le cas échéant, glissant l'enveloppe dans l'urne. Il leur appartient donc de faire en sorte que ces enfants ne soient pas à l'origine de désordres ou de gênes dans l'enceinte du bureau de vote, a fortiori dans les isoloirs, et les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article R. 49 précité les habilitent à y mettre fin. Il faut ainsi s'en remettre pleinement à leur jugement.
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