Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 02/04/2026
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impact de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs du secteur privé non lucratif sur les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé en son article 135 l'exonération de la taxe d'apprentissage pour l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, notamment les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives.
Les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont particulièrement concernés par cette mesure puisque 80 % de leurs charges portent sur les ressources humaines. Un assujettissement de 0,68 % de la masse salariale représente des sommes très conséquentes pour de nombreux d'entre eux. Ainsi, ceux-ci devraient nécessairement diminuer leur recrutement et leur capacité à former, avec une baisse de qualité.
Alors que la pénurie de professionnels de santé et sociaux est une réalité pour la majeure partie du territoire français, les stages et alternances sont essentiels pour la qualité de formation et, en conséquent, l'attractivité de ces métiers.
Sans surprise, cette disposition de la loi de finances a un impact désastreux sur les finances déjà exsangues des associations proposant des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Dans le secteur du grand âge, deux tiers des établissements ou services médico-social (ESMS) étaient déjà déficitaires à hauteur de 209 000 euros en moyenne en 2025. Pour le secteur du handicap, c'est la moitié des gestionnaires qui disposaient fin 2024 d'une trésorerie inférieure à 83 jours d'avance et 12 % qui déclaraient rencontrer « de graves difficultés de trésorerie ».
Elle lui demande donc le rétablissement de cette exonération dans le projet de loi de finances pour 2027.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage.
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