Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 02/04/2026
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impact de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs du secteur privé non lucratif sur les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé en son article 135 l'exonération de la taxe d'apprentissage pour l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, notamment les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives.
Les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont particulièrement concernés par cette mesure puisque 80 % de leurs charges portent sur les ressources humaines. Un assujettissement de 0,68 % de la masse salariale représente des sommes très conséquentes pour de nombreux d'entre eux. Ainsi, ceux-ci devraient nécessairement diminuer leur recrutement et leur capacité à former, avec une baisse de qualité.
Alors que la pénurie de professionnels de santé et sociaux est une réalité pour la majeure partie du territoire français, les stages et alternances sont essentiels pour la qualité de formation et, en conséquent, l'attractivité de ces métiers.
Sans surprise, cette disposition de la loi de finances a un impact désastreux sur les finances déjà exsangues des associations proposant des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Dans le secteur du grand âge, deux tiers des établissements ou services médico-social (ESMS) étaient déjà déficitaires à hauteur de 209 000 euros en moyenne en 2025. Pour le secteur du handicap, c'est la moitié des gestionnaires qui disposaient fin 2024 d'une trésorerie inférieure à 83 jours d'avance et 12 % qui déclaraient rencontrer « de graves difficultés de trésorerie ».
Elle lui demande donc le rétablissement de cette exonération dans le projet de loi de finances pour 2027.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 11/06/2026
La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, dont notamment les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à caractère non lucratif sont en effet concernés par cette évolution. La suppression de cette exonération fiscale s'appuie sur une recommandation de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Dans un rapport de juillet 2023, celles-ci avaient proposé la suppression de cette exonération, les employeurs bénéficiaires des exemptions de taxe d'apprentissage ayant, en moyenne, recours de manière significative à l'apprentissage, en étant toutefois à un niveau légèrement inférieur à la moyenne nationale. Ces organismes bénéficiaient ainsi du financement de la formation par apprentissage sans pour autant y contribuer. Par ailleurs, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a conduit à une progression volontariste du nombre de contrats d'apprentissage, ce qui a entraîné un accroissement significatif du coût de cette politique pour les finances publiques, soulevant un enjeu de soutenabilité budgétaire et ce dans un contexte international incertain. Dans le contexte budgétaire actuel, il est devenu nécessaire de diversifier les sources de financement de l'apprentissage en sollicitant les acteurs qui bénéficient du système de financement de l'apprentissage. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État. Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés, notamment l'exemption de taxe d'apprentissage pour les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels, ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures. Enfin, même s'il n'est pas prévu de revoir les modalités d'application en lien avec la fin de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les structures citées ci-dessus, il est important de rappeler les principales aides aux employeurs en matière d'apprentissage. S'agissant de l'aide versée aux employeurs d'apprentis, il a été décidé en 2026 de moduler le montant de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise et du niveau de diplôme préparé, afin de mieux cibler les aides. Pour les entreprises de moins de 250 salariés recrutant des apprentis préparant un diplôme de niveau CAP ou bac, l'aide à l'embauche est maintenue à 5 000 euros. Elle s'élève à 4 500 euros pour les niveaux bac + 2 et à 2 000 euros pour les licences et masters. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l'aide est ramenée à 2 000 euros pour les niveaux CAP ou bac, 1 500 euros pour le bac + 2 et 750 euros pour les licences et masters. Ces montants modulés confirment la volonté du Gouvernement de cibler prioritairement les petites structures qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis et les premiers niveaux de qualification pour lesquels l'apprentissage est une véritable plus-value en matière d'insertion professionnelle. De plus, le montant de l'aide est porté à 6 000 euros lorsque l'apprenti est en situation de handicap, quels que soit la taille de l'entreprise ou le diplôme préparé, afin d'encourager leur recrutement.
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