Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 02/04/2026
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions de l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, adopté sans vote à l'aide de l'article 49.3 de la Constitution.
Cet article de la loi de finances prévoit le plafonnement des recettes du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à 397 millions d'euros. Une telle mesure engendre de fait une amputation de 45 millions d'euros du budget de l'établissement public.
Ce prélèvement constitue, selon de nombreux acteurs, un véritable pillage sur les ressources de la formation professionnelle des agents des collectivités locales. En s'attaquant au financement du CNFPT, le Gouvernement fragilise le salaire socialisé des fonctionnaires territoriaux et remet en cause leur droit constitutionnel à la formation permanente, ce qui a des conséquences désastreuses sur tout le territoire national.
Le fait que cette disposition n'ait pas fait l'objet d'aucune concertation préalable ni avec les organisations syndicales représentatives, ni avec les employeurs territoriaux est très préjudiciable. Le dialogue social et les prérogatives des élus locaux sont mis à mal.
À l'heure où les services publics locaux doivent s'adapter à des enjeux de plus en plus complexes, fragiliser l'outil de formation des agents, c'est porter atteinte à la qualité du service public rendu aux usagers.
Face à la mobilisation unitaire des fédérations syndicales et à l'inquiétude légitime des agents, elle lui demande s'il entend répondre favorablement à leur demande d'audience et s'il envisage l'abrogation de l'article 135 de la loi de finances 2026 afin de rétablir l'intégralité des moyens nécessaires au CNFPT.
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En attente de réponse du Premier ministre.
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