Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 02/04/2026
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions de l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, adopté sans vote à l'aide de l'article 49.3 de la Constitution.
Cet article de la loi de finances prévoit le plafonnement des recettes du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à 397 millions d'euros. Une telle mesure engendre de fait une amputation de 45 millions d'euros du budget de l'établissement public.
Ce prélèvement constitue, selon de nombreux acteurs, un véritable pillage sur les ressources de la formation professionnelle des agents des collectivités locales. En s'attaquant au financement du CNFPT, le Gouvernement fragilise le salaire socialisé des fonctionnaires territoriaux et remet en cause leur droit constitutionnel à la formation permanente, ce qui a des conséquences désastreuses sur tout le territoire national.
Le fait que cette disposition n'ait pas fait l'objet d'aucune concertation préalable ni avec les organisations syndicales représentatives, ni avec les employeurs territoriaux est très préjudiciable. Le dialogue social et les prérogatives des élus locaux sont mis à mal.
À l'heure où les services publics locaux doivent s'adapter à des enjeux de plus en plus complexes, fragiliser l'outil de formation des agents, c'est porter atteinte à la qualité du service public rendu aux usagers.
Face à la mobilisation unitaire des fédérations syndicales et à l'inquiétude légitime des agents, elle lui demande s'il entend répondre favorablement à leur demande d'audience et s'il envisage l'abrogation de l'article 135 de la loi de finances 2026 afin de rétablir l'intégralité des moyens nécessaires au CNFPT.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 14/05/2026
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public national à caractère administratif, financé principalement par une taxe affectée correspondant à une cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, assise sur la masse salariale de leurs agents et fixée à 0,9 %. Sur les dernières années, les recettes du CNFPT ont évolué en lien direct avec la masse salariale des collectivités territoriales. Si leur progression a été temporairement affectée en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire, par la suite, les recettes ont retrouvé une évolution plus favorable, portée par la dynamique de l emploi territorial et des rémunérations. Dans le cadre de la LFI pour 2026, le niveau du plafond a été fixé à 397 M, soit le montant du rendement voté en loi de finances pour 2025. Sur la base des informations disponibles, aucun risque manifeste d insoutenabilité n a été identifié, notamment au regard de la situation de trésorerie de l établissement. Le plafonnement des recettes du CNFPT s'inscrit dans l'objectif global de maîtrise des finances publiques poursuivi par le Gouvernement et de partage de l'effort entre toutes les administrations et les opérateurs. Il ne remet en cause ni le principe du financement, ni le taux de la cotisation des employeurs territoriaux, maintenu à 0,9 % de la masse salariale. Les préoccupations exprimées par les élus locaux, notamment en ce qui concerne le plafonnement des ressources affectées au CNFPT et à la formation des agents territoriaux, sont pleinement prises en compte. La formation constitue en effet un enjeu essentiel pour la qualité et l'adaptation du service public local. Dans cet esprit, le niveau du plafond de la taxe pourra être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion, à la lumière des données les plus récentes et consolidées, afin d'assurer son adéquation avec le rendement effectivement constaté. L'objectif demeure de concilier l'exigence de responsabilité budgétaire avec le respect des missions du CNFPT et la capacité des collectivités territoriales à assurer la formation de leurs agents dans de bonnes conditions.
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