Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 02/04/2026
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les retards persistants de paiement auxquels sont confrontés de nombreux experts judiciaires, interprètes et autres auxiliaires de justice concourant au bon fonctionnement du système judiciaire.
En effet, les prestations réalisées sur réquisition ou commission de l'autorité judiciaire relèvent des frais de justice, lesquels correspondent aux dépenses prescrites par un magistrat ou sous son contrôle dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le code de procédure pénale encadre en outre les frais et honoraires des experts judiciaires. Or, sur l'ensemble du territoire, de nombreux professionnels font état de retards de règlement récurrents, de nature à déstabiliser gravement leur activité.
Cette situation fragilise l'exercice de missions pourtant essentielles, qu'il s'agisse des expertises pénales, civiles, des interventions en urgence, ou encore des mesures contribuant à la protection de l'enfance et au suivi judiciaire. Elle fait peser une contrainte financière croissante sur des professionnels. À terme, de tels retards sont susceptibles de décourager certains intervenants de poursuivre ces missions, au risque d'aggraver les difficultés déjà rencontrées par les juridictions dans certains territoires.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre afin de permettre le règlement rapide des sommes dues aux experts judiciaires et aux autres auxiliaires de justice concernés. Elle lui demande également quelles dispositions structurelles il envisage de mettre en oeuvre pour prévenir la réapparition de ces retards de paiement et garantir la soutenabilité de ces missions indispensables pour notre système judiciaire.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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