Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 02/04/2026
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les retards persistants de paiement auxquels sont confrontés de nombreux experts judiciaires, interprètes et autres auxiliaires de justice concourant au bon fonctionnement du système judiciaire.
En effet, les prestations réalisées sur réquisition ou commission de l'autorité judiciaire relèvent des frais de justice, lesquels correspondent aux dépenses prescrites par un magistrat ou sous son contrôle dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le code de procédure pénale encadre en outre les frais et honoraires des experts judiciaires. Or, sur l'ensemble du territoire, de nombreux professionnels font état de retards de règlement récurrents, de nature à déstabiliser gravement leur activité.
Cette situation fragilise l'exercice de missions pourtant essentielles, qu'il s'agisse des expertises pénales, civiles, des interventions en urgence, ou encore des mesures contribuant à la protection de l'enfance et au suivi judiciaire. Elle fait peser une contrainte financière croissante sur des professionnels. À terme, de tels retards sont susceptibles de décourager certains intervenants de poursuivre ces missions, au risque d'aggraver les difficultés déjà rencontrées par les juridictions dans certains territoires.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre afin de permettre le règlement rapide des sommes dues aux experts judiciaires et aux autres auxiliaires de justice concernés. Elle lui demande également quelles dispositions structurelles il envisage de mettre en oeuvre pour prévenir la réapparition de ces retards de paiement et garantir la soutenabilité de ces missions indispensables pour notre système judiciaire.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/05/2026
Le garde des Sceaux rappelle que les experts judiciaires, les interprètes et plus largement les auxiliaires de justice concourent de manière essentielle au bon fonctionnement de l'institution judiciaire et à la qualité des procédures conduites sous l'autorité judiciaire. Leurs interventions constituent, dans de nombreux contentieux, une condition indispensable à la manifestation de la vérité, à la protection des personnes vulnérables et au respect des droits des justiciables. Les dépenses engagées à ce titre relèvent du régime spécifique des frais de justice, régi notamment par les dispositions du code de procédure pénale. Leur prise en charge intervient dans le cadre d'une procédure de contrôle et de liquidation destinée à garantir la régularité de la dépense publique et la bonne utilisation des deniers de l'État. Le garde des Sceaux est pleinement conscient des difficultés que des délais de paiement excessifs peuvent engendrer pour les professionnels concernés, en particulier dans un contexte d'augmentation soutenue du volume des prescriptions judiciaires et des besoins d'expertise. Pour améliorer les délais de traitement et de paiement des mémoires de frais, le ministère de la Justice a engagé plusieurs actions portant sur la dématérialisation des procédures, la simplification des circuits de traitement et le renforcement du pilotage des délais au sein des juridictions et des services gestionnaires. Une attention particulière est également portée à l'amélioration des outils de suivi et à l'harmonisation des pratiques entre juridictions pour réduire les disparités territoriales susceptibles d'être constatées. En 2025, malgré un contexte budgétaire marqué par des mesures nationales de régulation des crédits, les juridictions ont poursuivi leurs efforts afin d'assurer la continuité des paiements. Les mesures de gestion mises en oeuvre par le ministère ont permis une amélioration progressive de la situation et une réduction du niveau des dettes liées aux frais d'enquête judiciaire au cours de l'exercice 2025. Afin de consolider cette dynamique, la loi de finances initiale pour 2026 a acté une augmentation des crédits consacrés aux frais d'enquête judiciaire (+11,2 Meuros, soit +1,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025). Ainsi, le ministère de la Justice demeure pleinement mobilisé pour garantir la régularité des paiements dus aux experts judiciaires, dont l'engagement contribue directement à la qualité de la justice rendue aux citoyens.
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