Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 02/04/2026
M. Olivier Bitz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les carences du dispositif d'indemnisation de solidarité nationale (ISN).
Ce dispositif, réformé en 2023, permet de soutenir les exploitants agricoles frappés de plein fouet par des aléas climatiques violents. Ces sinistres représentent autant de crises et placent souvent les agriculteurs dans des situations financières complexes. En juin 2025, des précipitations conséquentes et un épisode de grêle ont durement éprouvés certains territoires.
Malgré la pertinence de l'ISN, plusieurs exploitants sinistrés n'ont pas accès à une indemnisation à la hauteur des dégâts, faute de couverture assurantielle ou de dispositifs publics adaptés. La prise en compte des dommages économiques subis et des charges exceptionnelles directement imputables à l'aléa climatique est, dans certaines situations, trop parcellaire.
Dans l'Orne, pour un exploitant, seules les pertes relatives à la culture de blé ont été reconnues. Les pertes relatives à la culture de maïs ont été exclues sur le fondement d'un rendement final, obtenu après re-semis, jugé insuffisant. En l'espèce, l'exploitant qui a vu sa culture détruite par l'aléa climatique, et qui a engagé des investissements pour renouer avec la production, est concrètement pénalisé puisque ces charges « de rattrapage » ne sont pas reconnues dans l'évaluation du sinistre.
L'appréciation au regard du rendement final seul, sans intégrer les surcoûts directement induits par la destruction de la récolte et par la nécessité de re-semer pour assurer malgré tout une production, pose donc des difficultés. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer encore le régime de l'indemnisation de solidarité nationale face aux configurations de cette nature.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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