Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE-K) publiée le 02/04/2026
M. Pierre Ouzoulias attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la Convention d'Unidroit. Le 28 janvier 2026, le sénat adoptait un projet de loi gouvernemental relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés.
Ce projet de loi est la pierre angulaire d'un travail législatif mené depuis 20 ans. Son objectif était de créer un cadre juridique général relatif à la restitution des biens culturels français ayant fait l'objet d'une appropriation illicite. C'est désormais chose faite.
Cela ne signifie pas pour autant la fin du long parcours de restitution des biens et de reconnaissance des pillages. En effet, nos musées rencontres de grandes difficultés à effectuer la traçabilités des oeuvres et objets patrimoniaux. Cela s'explique en partie par l'opacité du marché de l'art, théâtre de nombreux trafics. En juillet 2025, un rapport sénatorial sur la délinquance financière et la criminalité organisée révélait que les transactions illicites pourraient représenter jusqu'à 30 % de la totalité du marché de l'art
Après l'adoption d'un tel projet de loi, la France doit poursuivre son engagement vers des acquisitions plus transparente et la facilitation des restitutions.
C'est dans cet objectif, qu'en 1995, la convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés a été signé par 56 États dont la France. La Convention d'Unidroit vise à renforcer les dispositions de la Convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) de 1970 et les complète en formulant des règles minimales en matière de restitution et de retour de biens culturels. Elle garantit donc les règles du droit international privé et de la procédure internationale qui permettent de faire appliquer les principes inscrits dans la Convention de l'UNESCO.
Malheureusement, notre pays n'est pas allé au bout de la démarche et n'a jamais ratifié ladite convention. Elle aurait pourtant permis à la France de déployer de nouveaux outils de coopération internationale et de protection. Aujourd'hui, dans le cas de l'exportation illicite de biens culturels, notamment hors de l'Union européenne, la France ne peut s'appuyer que sur la Convention de l'UNESCO de 1970, qui n'est pas d'application directe mais dépend de la coopération par la voie diplomatique. La Convention d'Unidroit quant à elle, serait exécutoire.
Après l'adoption du projet de loi cité précédemment, il l'interroge sur la ratification de la convention d'Unidroit par la France.
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En attente de réponse du Ministère de la culture.
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