Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 02/04/2026
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à propos des mesures sociales à prendre pour renforcer la place des femmes en agriculture.
Il rappelle que la ministre de l'agriculture et la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté un plan d'action pour favoriser la place des femmes en agriculture. Elles représentent aujourd'hui 29 % des actifs permanents agricoles.
Ce plan prévoit des actions pour favoriser la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, en s'appuyant sur la Mutualité sociale agricole (MSA) et son action sociale. Il est ainsi prévu de renforcer le fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) de la MSA au titre à la fois du soutien à l'accueil du jeune enfant et aussi de la montée en charge du dispositif « Grandir en milieu rural », avec des moyens dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la MSA.
À ce titre, les caisses de MSA mèneront diverses actions visant à une meilleure conciliation des vies familiales et professionnelles pour les femmes en agriculture, comme le développement du soutien à la création de micro-crèches avec une tarification accessible et des horaires adaptés, ou bien l'aide à l'émergence de maisons d'assistantes maternelles d'initiative publique.
Par conséquent, il souhaite savoir si dans le cadre de la négociation entre la caisse centrale de la MSA et l'État de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2026-2030, les moyens seront bien à la hauteur des attentes pour permettre au régime agricole de mettre en oeuvre ce plan d'actions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 30/04/2026
La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.
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