Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 02/04/2026
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique attire l'attention sur le retard pris par la France dans la transposition de l'extension du mécanisme européen de compensation des coûts indirects liés au système d'échange de quotas d'émission (EU ETS), désormais applicable au secteur verrier. Dans le cadre du marché carbone européen, les industries électro-intensives supportent un coût indirect du carbone via leurs achats d'électricité, coût dont les producteurs extra-européens sont exempts. Afin de préserver la compétitivité des secteurs les plus exposés, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser une partie de ce surcoût, sous réserve d'engagements en matière d'efficacité énergétique et de décarbonation. Par une décision du 23 décembre 2025, la Commission a élargi la liste des secteurs éligibles, incluant notamment le secteur verrier, particulièrement vulnérable à la concurrence internationale. Cette évolution est décisive pour maintenir la compétitivité, sécuriser les investissements de transition énergétique et préserver l'activité industrielle sur le territoire national. Or, malgré cette décision européenne, la France n'a à ce jour ni publié les textes réglementaires nécessaires ni ouvert la ligne budgétaire permettant aux nouveaux secteurs éligibles de bénéficier de la compensation pour leurs consommations d'électricité 2025. Plusieurs États membres ont déjà transposé cette extension et s'apprêtent à ouvrir le dispositif dès cette année, créant un désavantage compétitif immédiat pour la filière verrière française.
Ce retard fait peser des risques concrets sur la continuité d'activité : fragilisation des sites, ralentissement des investissements, fermetures potentielles de capacités et menaces pour la souveraineté industrielle, en particulier dans les filières aval telles que celle des vins et spiritueux, fortement consommatrices d'emballages en verre. Aussi, il lui demande quel est le calendrier précis de transposition de l'extension du dispositif de compensation des coûts indirects au secteur verrier, à quelle date le dispositif sera effectivement ouvert pour les consommations d'électricité 2025, quelles garanties budgétaires le Gouvernement entend apporter pour assurer l'intégration pleine et entière des nouveaux secteurs éligibles et éviter une éligibilité théorique dépourvue de mise en oeuvre opérationnelle et de quelle manière il prévoit d'accompagner la filière verrière afin que ce mécanisme, fondé sur des engagements de décarbonation, contribue pleinement à l'électrification des procédés et à la réduction des émissions du secteur.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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