Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 09/04/2026
M. Patrice Joly appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les difficultés persistantes d'accès à la téléphonie mobile et fixe dans la commune de Cessy-les-Bois (Nièvre).
Les services de l'État ont confirmé, dans un courrier en date du 18 mars 2026, que des études radios réalisées en 2024 ont mis en évidence la nécessité d'implanter trois sites distincts pour assurer une couverture satisfaisante des secteurs de Bondieuse, du Bourg et de Paray. Ces études indiquent également que, malgré une bonne couverture par au moins un opérateur sur deux de ces points d'intérêt, la qualité globale du service demeure insuffisante pour les habitants et les acteurs locaux.
Par ailleurs, il ressort de ce même courrier que la commune n'a pas été retenue pour bénéficier du site attribué au département en 2025, les critères de sélection privilégiant d'autres zones. La situation est d'autant plus préoccupante que le dispositif du New Deal Mobile, lancé en 2018 pour résorber les zones blanches, est arrivé à échéance en 2025, sans qu'une éventuelle reconduction ou un mécanisme de remplacement n'ait été annoncé à ce jour.
Dans ce contexte, il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la continuité des efforts engagés dans le cadre du New Deal Mobile, ou pour créer un dispositif équivalent permettant de traiter les communes encore insuffisamment couvertes ; comment il envisage de renforcer l'accompagnement des collectivités rurales confrontées à des besoins identifiés mais non retenues dans les arbitrages départementaux ; et quelles actions peuvent être engagées pour améliorer la coordination avec les opérateurs, tant pour la téléphonie mobile que pour les réseaux fixes, afin de garantir un service fiable aux habitants.
Il la remercie de bien vouloir lui préciser les perspectives d'action et le calendrier envisagé pour répondre à ces difficultés qui affectent la vie quotidienne, la sécurité et l'attractivité de ces territoires ruraux.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 18/06/2026
L'accès des Français à une connectivité internet de qualité est une des priorités du Gouvernement. Les nouveaux usages numériques nécessitent en effet le déploiement de réseaux de télécommunication à très haut débit performants et fiables tels que la fibre optique et les réseaux 4G et 5G. Concernant les réseaux de télécommunication mobile à Cessy-les-Bois, la commune présente des taux de couverture théorique de la population par la technologie 4G de 76 % à 97 % selon l'opérateur et de 88 % à 99,9 % du territoire (source : Arcep, Monreseaumobile[données du 31 décembre 2025]), deux des quatre opérateurs couvrant les trois secteurs du Bourg, de Bondieuse et du Paray que vous évoquez. Dans le cadre du dispositif de couverture ciblée du New Deal Mobile, l'équipe-projets locale constituée pour représenter le département de la Nièvre a bénéficié de l'attribution de 53 dotations. La décision d'utilisation de ces dotations relève de cette même équipe-projets, qui identifie les sites de télécommunications mobile qu'elle souhaite que les opérateurs déploient. L'équipe-projets n'a pas fait le choix d'attribuer l'une de ces dotations à la couverture de zones situées à Cessy-les-Bois. De manière générale, les efforts engagés par le New Deal Mobile ainsi que des autres programmes de déploiement de sites de télécommunication mobile sur le territoire national ont permis de généraliser l'accès des Français à la 4G en étendant la connectivité sur la grande majorité des zones isolées et les moins densément peuplées. Au total, le taux de zones blanches (couvertes par aucun opérateur) sur le territoire est passé de 11 % en janvier 2018 (source : Arcep, New Deal mobile : point d'étape, 1er février 2024) à 1,4 % en juin 2025 (source : Arcep, www.data.gouv.fr, 16 octobre 2025). Le dispositif de couverture ciblée a d'ailleurs particulièrement contribué au renforcement de la couverture des zones rurales et à leur désenclavement, les sites déployés dans ce cadre ayant représenté, pour les opérateurs SFR, Bouygues Telecom et Orange, entre 41 % et 67 % de la progression du nombre de sites déployés en zones rurales entre 2018 et 2022- et 28 % de cette progression pour Free Mobile (source : Arcep, New Deal mobile : point d'étape, 1er février 2024). Bien que ce dispositif soit récemment arrivé à son terme, avec la désignation des dernières zones à couvrir par un arrêté de 2026, d'autres engagements pris par les opérateurs dans le cadre du New Deal devront être mis en oeuvre à des échéances plus tardives et participeront à l'amélioration des niveaux de couverture, comme la couverture de certains axes de transport d'ici 2027 et le renforcement de la qualité de service d'ici 2031. Concernant le déploiement de la fibre optique, la commune de Cessy-les-Bois est concernée par des engagements de déploiement de l'opérateur SFR, qui a amené la fibre vers l'ensemble des logements, atteignant 100% de déploiement. Pour les cas de raccordements complexes dus à des travaux à réaliser en domaine privé, un dispositif expérimental d'aide a été lancé par la Direction Générale des Entreprises en septembre 2025 afin de venir en aide aux particuliers sous conditions de ressources et aux TPE. Il est généralisé à toutes les communes en France métropolitaine et en outre-mer depuis mars 2026. (source : https://www.economie.gouv.fr/treshautdebit/raccordement-fibre-optique).
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