Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 09/04/2026
Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique applicable aux gardes particuliers, notamment en ce qui concerne les règles relatives à leur tenue et à leurs signes distinctifs.
Ces agents, assermentés et agréés par l'autorité administrative, exercent des missions d'intérêt général en matière de police de la chasse, de la pêche, de l'environnement ou encore de surveillance de propriétés privées. Par leur connaissance du terrain et leur engagement, ils constituent un appui opérationnel reconnu pour les services de l'État, notamment dans des situations telles que la prévention des infractions ou l'accompagnement des secours en milieu naturel. Or, les dispositions de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale interdisent notamment le port de tout emblème tricolore sur leur tenue, au motif d'éviter toute confusion avec les forces de sécurité intérieure. Dans ce contexte, elle s'interroge sur la proportionnalité de cette interdiction.
En effet, en quoi le port d'un signe tricolore discret et clairement encadré serait-il de nature à créer un risque réel de confusion avec les fonctionnaires de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des établissements publics de l'État, alors même que les gardes particuliers interviennent en complément de ces derniers et ne disposent ni du même statut, ni des mêmes prérogatives ?
Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur une éventuelle évolution du cadre réglementaire, visant à permettre, sous des conditions strictes, le port d'un signe tricolore discret par les gardes particuliers, afin de mieux reconnaître leur contribution aux missions d'intérêt général.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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