Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 09/04/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur l'abandon de plusieurs mesures du plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (PRADO) 2023-2026.
Selon la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), le bilan du PRADO 2023-2026 est « très décevant ». La Commission souligne que sa mise en oeuvre a été « défaillante », que sa gouvernance a été « un échec » et que des mesures entières du plan ont été « purement et simplement abandonnées ».
La CNCDH indique notamment que « les actes racistes et singulièrement antisémites ont explosé sur le territoire français » à la suite des attaques du Hamas du 7 octobre 2023 et que « le nombre des actes racistes et antisémites est resté très élevé » en 2024 et en 2025.
La Commission souligne que, parmi les mesures prévues par le PRADO 2023-2026, qui ont été abandonnées figurent le fait « d'engager les médias autour de la journée internationale de lutte contre toutes les formes de racisme du 21 mars », de « valoriser le rôle du sport en faveur du vivre-ensemble », de « mobiliser les bailleurs sociaux », de « créer un guichet unique pour faciliter le traitement des signalements par la Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements » ou encore de « renforcer l'efficacité de la réponse pénale [contre les infractions à caractère raciste ou antisémite] ».
Il souhaite savoir pourquoi ces mesures ont été abandonnées et connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour lutter contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 25/06/2026
Le suivi du Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (2023-2026) fait état, au 9 avril 2026 de 70 % des mesures du plan réalisées ou en cours de mise en oeuvre, traduisant une action engagée dans la durée qui a permis de franchir une étape structurante autour de quatre axes directeurs : objectiver, signaler, former et sanctionner. Objectiver, d'abord. Les outils de mesure ont été renforcés dans l'ensemble des champs de l'action publique. Le lancement du baromètre national des discriminations, fondé sur une campagne de testing inédite par son ampleur, constitue une avancée importante : il permet d'identifier plus précisément les inégalités d'accès à l'emploi et d'adapter les réponses publiques en conséquence. Dans le même temps, l'initiative Talents de France, lancée par la ministre fin 2025, vise à mobiliser les acteurs publics et privés en faveur de l'inclusion économique et de la lutte contre les discriminations à l'embauche. Signaler, ensuite. Les dispositifs ont été clarifiés, étendus et, dans plusieurs secteurs, rendus obligatoires. À l'école, dans l'enseignement supérieur comme dans les services publics, les faits sont désormais mieux identifiés et mieux signalés, condition indispensable à leur traitement effectif. Former. L'effort engagé est inédit par son ampleur : il concerne les élèves, les étudiants, les enseignants, les agents publics, les forces de sécurité intérieure ainsi que les magistrats. Il vise à diffuser des repères communs, prévenir les comportements discriminatoires et garantir une réponse adaptée à chaque situation. Sanctionner, enfin. Les dispositifs d'accompagnement des victimes ont été renforcés, le dépôt de plainte facilité, les réseaux de référents structurés, les procédures disciplinaires adaptées et la réponse pénale précisée. L'efficacité de l'action publique repose sur sa capacité à apporter une réponse effective aux actes de haine. L'action du gouvernement ne s'est par ailleurs pas limitée à la mise en oeuvre du plan. Entre février et avril 2025, la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations a conduit les Assises de lutte contre l'antisémitisme afin de mobiliser l'ensemble de la société civile. Ces Assises ont produit un ensemble dense et structuré de préconisations, articulées autour de deux volets : l'un consacré à l'éducation et à la prévention, l'autre à la justice et à l'éducation. Si certaines préconisations ont déjà été mises en oeuvre depuis, d'autres trouveront une traduction concrète dans les semaines à venir : une partie sera intégrée au projet de loi visant à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme ; une autre sera inscrite dans le nouveau Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine. Ce projet de loi, adossé à ce plan renouvelé, permettra de répondre à la fois à la hausse des actes racistes, antisémites et discriminatoires, à leurs nouvelles formes, et à l'explosion de la haine en ligne. Le futur projet de loi ainsi que le renouvellement du PRADO devront également permettre de répondre aux limites identifiées dans la mise en oeuvre du précédent plan, notamment un niveau de sous-signalement qui demeure trop important ainsi qu'une diffusion croissante des contenus de haine en ligne. C'est pourquoi, à la demande de la ministre, la préparation du prochain plan interministériel a été engagée dès janvier 2026 pour une présentation dans les prochaines semaines avec une méthode : écouter les associations et les acteurs de terrain, évaluer avec lucidité ce qui fonctionne et ce qui doit être renforcé, décider pour aller plus loin. L'objectif est clair : obtenir des résultats mesurables et durables.
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