Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 09/04/2026
M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées dans le traitement par les juridictions françaises de certaines situations de divorce présentant un lien avec le droit irlandais.
En application des règles françaises de conflit de lois, notamment l'article 309 du code civil, les juridictions françaises peuvent être amenées à appliquer le droit irlandais au divorce de couples présentant un lien étroit avec l'Irlande.
Il en résulte que, dans certains cas, les juridictions françaises sont amenées à appliquer le droit irlandais.
Or, le droit irlandais prévoit, lors du prononcé du divorce, la possibilité pour le juge d'accorder des mesures financières au bénéfice du conjoint économiquement le plus vulnérable, notamment sous forme de pension alimentaire ou d'ordonnances d'ajustement patrimonial, dans une logique de « proper provision » issue notamment du Family Law Act 1995 et du Family Law (Divorce) Act 1996.
Toutefois, il apparaît, au regard de situations portées à sa connaissance, que certaines juridictions françaises rencontrent des difficultés dans l'appréhension du droit irlandais, pouvant conduire à assimiler le régime applicable à une simple séparation de biens, et, partant, à écarter toute forme de compensation au profit du conjoint le plus vulnérable.
Cette situation est susceptible de créer une rupture d'égalité entre justiciables et de porter atteinte à l'effectivité du droit étranger pourtant désigné comme applicable.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement a connaissance de ces difficultés d'interprétation du droit irlandais par les juridictions françaises ; si des actions de formation ou de sensibilisation des magistrats au droit international privé et aux droits étrangers pourraient être renforcées ; et si une clarification des règles applicables ou des lignes directrices pourraient être envisagées afin de garantir une application fidèle du droit étranger lorsque celui-ci est désigné par les règles de conflit de lois.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/08/2026
En droit irlandais, selon les informations obtenues auprès du magistrat de liaison français compétent pour l'Irlande : Il n'existe ni régime matrimonial ni règle fixe sur la division des biens au moment du divorce ; le principe (conformément à l'article 41 3 de la Constitution et de l'article 5 du "Family Law (divorce) Act" 1996) est celui de la "proper division", soit la provision adéquate et équitable pour les époux et les enfants ; L'assiette à prendre en considération pour calculer cette provision n'est pas définie par la loi, si bien qu'il revient au juge de définir ce qui entre dans le "family pot" ; La loi énumère plusieurs critères à prendre en considération (comme la situation financière actuelle et future de chacun des époux, le handicap physique ou mental de l'un ou l'autre, les contributions apportées par chaque époux au bien-être de la famille...) et offre au juge de nombreux pouvoirs pour parvenir à cette situation, comme le transfert des droits de propriété d'un époux à un autre (y compris s'il s'agit d'un bien propre au sens de la conception française). En tout état de cause, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 1re, 1er juin 2016, P+B, n° 15-13.221), « Il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ». Les juges du fond apprécient souverainement l'interprétation de la loi étrangère, la Cour de cassation opérant un contrôle sur la motivation des juges du fond et sur la dénaturation de la teneur de la loi et de la jurisprudence étrangères. Il existe plusieurs mécanismes/réseaux facilitant l'accès à la loi étrangère par les juridictions françaises, auxquels le ministère de la Justice participe activement : La Convention dans le domaine de l'information sur le droit étranger : cette Convention permet aux juridictions françaises d'obtenir des informations sur la teneur du droit applicable en matière civile et commerciale dans les autres Etats parties et dans le cadre d'une procédure judiciaire. Pour ce faire, les juridictions françaises doivent transmettre leurs questions à l'organe de transmission français, à savoir le Département de l'entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE), situé à la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère, qui les envoie à son tour à l'organe de réception désigné dans l'autre Etat. 47 Etats ont adhéré à cette Convention mais ce n'est pas le cas de l'Irlande ; Le RJECC : le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale a été créé au niveau de l'Union européenne en 2001 afin d'améliorer la mise en oeuvre des instruments européens et de faciliter la coopération entre les Etats membres. Au sein de ce réseau, les juridictions françaises peuvent saisir le point de contact national français, situé au sein du DEDIPE, afin d'obtenir des informations sur le droit des autres Etats membres. Le point de contact national saisit ensuite ses homologues dans l'autre Etat membre. En pratique, le réseau est utilisé lorsque les questions n'appellent pas une analyse approfondie du droit étranger ; Le portail européen "e-Justice" est géré par la Commission européenne. Ce portail fournit des informations sur l'intégralité des systèmes juridiques de l'Union européenne en 23 langues. Ces informations sont mises à jour par chaque Etat membre et sont donc particulièrement fiables. Le portail "e-justice" dispose notamment d'une section « droit de la famille et droits des successions », avec une sous-section consacrée au divorce et à la séparation de corps ; Le bureau du droit comparé et de la diffusion du droit du ministère de la Justice : celui-ci fait partie de la Délégation aux affaires européennes et internationales du ministère, au sein du Secrétariat général. Il a notamment pour mission de réaliser des notes/études de droits étrangers/droit comparé. Il est régulièrement saisi, sur des point de droits étrangers spécifiques, par les magistrats français en juridictions. Ce bureau publie en outre une revue de l'actualité juridique internationale, qui permet notamment de tenir les magistrats informés sur les évolutions législatives et jurisprudentielles étrangères. Il dispose d'une très riche base de données en droits étrangers/droit comparé, qu'il met au service de l'ensemble des juridictions françaises. Pour mener à bien ses missions, il travaille en lien avec de nombreux partenaires, comme le réseau de coopération législative des ministères de la Justice de l'Union européenne, les magistrats de liaison français à l'étranger, les universités... ; L'Ecole nationale de la magistrature propose de très nombreuses formations européennes et internationales. Son catalogue de formation continue 2026 comprend, par exemple, les formations suivantes : « droit comparé et pratiques judiciaires étrangères », « les fondamentaux du droit international privé », « contentieux familial et droit international », « justice civile au Royaume-Uni et aux Etats-Unis », outre un cycle approfondi d'études sur la dimension internationale et européenne de la Justice et de nombreuses formations en droit européen. De plus, au titre de la formation continue, l'ENM propose aux magistrats des stages à l'étranger, dans le cadre du programme « Justice sans frontière » ; Enfin, deux principaux dispositifs du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) institutionnalisent les échanges entre les magistrats et élèves magistrats des États membres de l'Union européenne. S'agissant de la formation continue des magistrats, le Programme d'Échanges des Autorités Judiciaires (PEAJ), mis en place depuis 2005 par le REFJ, propose des stages courts ou longs dans les juridictions et instituts de formation judiciaire d'un autre État membre de l'Union Européenne et des visites d'études au sein d'organes européens. Le second programme d'échanges « AIAKOS » est dédié aux élèves magistrats en formation initiale. Tout en étant respectueux de l'indépendance de l'autorité judiciaire, le ministère de la Justice oeuvre donc de manière très dynamique à l'information sur les droits étrangers.
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