Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 09/04/2026
M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées dans le traitement par les juridictions françaises de certaines situations de divorce présentant un lien avec le droit irlandais.
En application des règles françaises de conflit de lois, notamment l'article 309 du code civil, les juridictions françaises peuvent être amenées à appliquer le droit irlandais au divorce de couples présentant un lien étroit avec l'Irlande.
Il en résulte que, dans certains cas, les juridictions françaises sont amenées à appliquer le droit irlandais.
Or, le droit irlandais prévoit, lors du prononcé du divorce, la possibilité pour le juge d'accorder des mesures financières au bénéfice du conjoint économiquement le plus vulnérable, notamment sous forme de pension alimentaire ou d'ordonnances d'ajustement patrimonial, dans une logique de « proper provision » issue notamment du Family Law Act 1995 et du Family Law (Divorce) Act 1996.
Toutefois, il apparaît, au regard de situations portées à sa connaissance, que certaines juridictions françaises rencontrent des difficultés dans l'appréhension du droit irlandais, pouvant conduire à assimiler le régime applicable à une simple séparation de biens, et, partant, à écarter toute forme de compensation au profit du conjoint le plus vulnérable.
Cette situation est susceptible de créer une rupture d'égalité entre justiciables et de porter atteinte à l'effectivité du droit étranger pourtant désigné comme applicable.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement a connaissance de ces difficultés d'interprétation du droit irlandais par les juridictions françaises ; si des actions de formation ou de sensibilisation des magistrats au droit international privé et aux droits étrangers pourraient être renforcées ; et si une clarification des règles applicables ou des lignes directrices pourraient être envisagées afin de garantir une application fidèle du droit étranger lorsque celui-ci est désigné par les règles de conflit de lois.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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