Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 09/04/2026
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les effets délétères sur les territoires notamment ruraux de l'actuelle législation concernant les licences IV.
Le nombre de licences IV est globalement figé et leur transfert est strictement réglementé. Cette rareté juridiquement produite en fait quasiment un actif marchand sans lien direct avec l'activité productive. Elle a pour effet de participer à d'importants déséquilibres territoriaux car les licences se concentrent sur les zones les plus rentables et elle laisse de côté de nombreux territoires notamment ruraux qui voient disparaître de plus en plus des lieux de sociabilité. Actuellement une proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale est en navette entre les deux chambres parlementaires. Elle lui demande à quel moment cette navette, interrompue le 11 mars 2025, reprendra.
Par ailleurs en complément d'une amélioration du cadre actuel en conditionnant par exemple le transfert d'une licence IV d'une commune à une autre à l'approbation du maire de la commune de départ, comme le proposent les parlementaires communistes, ne faudrait-il pas engager une réflexion plus globale sur une refonte du système actuel. Cette réflexion pourrait prendre comme point de départ que l'accès à une telle activité devra également et surtout relever de l'intérêt général. En ce sens ne faudrait-il pas, au moins pour les zones rurales désertifiées, des créations de licences publiques avec une priorité donnée aux coopératives, aux structures de l'économie sociale et aux projets favorisant le lien social. Elles pourraient être attribuées par des commissions d'attribution composées d'élus, de représentants des salariés, des usagers et d'acteurs de santé publique. Pourquoi enfin ne pas faciliter pour les communes l'exploitation de cafés en régies municipales ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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