Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 09/04/2026
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation du secteur verrier français, acteur essentiel des filières vitivinicoles et industrielles, confronté à des désavantages compétitifs croissants.
Sur le plan énergétique, l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone au secteur verrier, actée par la Commission européenne le 23 décembre 2025, représente un levier de compétitivité désormais incontournable pour nos industries. Alors que nos principaux partenaires européens ont d'ores et déjà pris les dispositions nécessaires pour intégrer ces aides dès l'exercice 2025, l'absence d'ouverture de la ligne budgétaire correspondante en France place nos verreries dans une position d'infériorité préoccupante. Ce retard de transposition aggrave un déséquilibre déjà marqué par la montée des importations, qui représentent désormais 40 % du marché national, et fragilise la souveraineté de l'ensemble de la filière vitivinicole française.
D'autre part, les entreprises françaises demeurent soumises à des contraintes spécifiques en matière de métrologie du conditionnement. La France impose en effet des procédures de contrôle plus exigeantes que celles prévues par le droit européen, notamment via un dispositif de double pesée. Cette surtransposition engendre des coûts supplémentaires, des pertes de production et des contraintes opérationnelles, en décalage avec les pratiques observées dans les principaux pays concurrents.
Dans ce contexte, les professionnels de la filière proposent d'autoriser des modalités de contrôle simplifiées fondées sur l'utilisation de réglettes graduées, assorties d'une tolérance de capacité moyenne, afin de garantir la conformité tout en réduisant les charges.
En conséquence, elle lui demande de préciser le calendrier de mise en oeuvre, en France, du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone pour le secteur verrier, et d'indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation applicable en matière de métrologie afin d'aligner les exigences françaises sur le cadre européen et de restaurer les conditions de compétitivité de la filière.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie.
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