Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 09/04/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur l'opportunité de réduire la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des entreprises industrielles plutôt que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans une perspective de réindustrialisation du territoire français.
Selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de septembre 2025 « Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l'industrie française », la réduction de la CVAE a un effet limité sur la baisse de la pression fiscale pesant sur la structure de production.
À l'inverse, selon le CPO, une baisse de la C3S prévue depuis 2014 pour 2017 (article 3 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014) mais jamais mise en oeuvre à l'exception de quelques entreprises, aurait un effet bien plus notable sur la compétitivité de la production manufacturière dans la mesure où cette imposition s'applique « en cascade » sur chaque consommation intermédiaire de bien entrant dans le processus de production. Le CPO souligne que les entreprises qui ont pu bénéficier de sa suppression ont augmenté leurs exportations de l'ordre de +1 % par rapport à celles qui n'ont pas été exonérées.
Il apparaît donc que le Gouvernement a choisi de supprimer un impôt économique local plutôt qu'un impôt qui contribue au financement des retraites, tout en renonçant à réformer le système de retraites.
Il souhaite connaître les raisons de ce choix et les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de réduire les effets de distorsion économique des prélèvements fiscaux sur le secteur industriel.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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