Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 09/04/2026
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme des agences régionales de santé (ARS) et sur la place effective des départements dans le pilotage territorial des politiques de santé.
Les départements jouent un rôle central dans les politiques sociales et médico-sociales - protection de l'enfance, handicap, grand âge - et sont en première ligne face aux difficultés croissantes d'accès aux soins et à la dégradation de la démographie médicale. Pourtant, leur participation aux conseils d'administration des ARS ne se traduit pas par un véritable pouvoir d'orientation et de décision, ces instances demeurant principalement consultatives.
Dans le même temps, les décisions relatives au zonage des professionnels de santé et à la répartition de l'offre de soins restent largement centralisées, sans association systématique des départements. Or, l'implantation des 3 700 médecins juniors réalisant leur quatrième année d'internat constitue un levier déterminant d'aménagement territorial de l'offre de soins, qui suppose un pilotage au plus près des besoins locaux.
Par ailleurs, les modalités d'allocation des financements, notamment via le fonds d'intervention régional (FIR), apparaissent insuffisamment transparentes et peu territorialisées, ce qui limite l'adaptation des politiques de santé aux réalités des territoires.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend engager pour renforcer le rôle décisionnel des départements au sein des ARS, les associer pleinement au pilotage de la démographie médicale, et garantir une meilleure transparence et territorialisation des financements de santé.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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