Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 09/04/2026
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme des agences régionales de santé (ARS) et sur la place effective des départements dans le pilotage territorial des politiques de santé.
Les départements jouent un rôle central dans les politiques sociales et médico-sociales - protection de l'enfance, handicap, grand âge - et sont en première ligne face aux difficultés croissantes d'accès aux soins et à la dégradation de la démographie médicale. Pourtant, leur participation aux conseils d'administration des ARS ne se traduit pas par un véritable pouvoir d'orientation et de décision, ces instances demeurant principalement consultatives.
Dans le même temps, les décisions relatives au zonage des professionnels de santé et à la répartition de l'offre de soins restent largement centralisées, sans association systématique des départements. Or, l'implantation des 3 700 médecins juniors réalisant leur quatrième année d'internat constitue un levier déterminant d'aménagement territorial de l'offre de soins, qui suppose un pilotage au plus près des besoins locaux.
Par ailleurs, les modalités d'allocation des financements, notamment via le fonds d'intervention régional (FIR), apparaissent insuffisamment transparentes et peu territorialisées, ce qui limite l'adaptation des politiques de santé aux réalités des territoires.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend engager pour renforcer le rôle décisionnel des départements au sein des ARS, les associer pleinement au pilotage de la démographie médicale, et garantir une meilleure transparence et territorialisation des financements de santé.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 25/06/2026
La politique de de santé relève de l'État mais doit être renforcée dans son adaptation aux réalités locales. Ce mouvement de territorialisation est notamment réclamé par l'ensemble des élus locaux, et passe en particulier par un renforcement de l'ancrage territorial des agences régionales de santé, que ce soit dans la concertation sur les décisions structurantes de l'offre de santé, ou sur l'orientation et la cohérence des soutiens financiers publics à l'appui du système de santé. Cette dynamique est d'ores et déjà à l'oeuvre. La gouvernance des ARS s'inscrit dans un cadre juridique précis, fixé notamment par l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, qui en définit les organes et les modalités de participation des acteurs territoriaux. Toutefois, au-delà de cette architecture institutionnelle, le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir une association étroite et effective des collectivités territoriales, et en premier lieu des conseils départementaux, au pilotage des politiques de santé. Les ARS sont des établissements publics de l'État dotés d'un conseil d'administration, instance délibérante aux compétences étendues, aux côtés d'un directeur général et d'instances de concertation. La composition de ce conseil, définie par les articles D. 1432-15 et suivants du code de la santé publique (dans leur rédaction issue du décret n° 2024-566 du 19 juin 2024), repose sur un équilibre entre plusieurs collèges, parmi lesquels figurent expressément les collectivités territoriales, incluant les départements. La réforme intervenue à la suite de la loi du 21 février 2022 et du décret du 19 juin 2024 a marqué une étape importante : elle a substantiellement renforcé la place des élus locaux au sein des conseils d'administration des ARS, tant en termes de nombre que de représentativité. Cette évolution traduit une volonté claire de mieux reconnaître le rôle central des collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de santé, et en particulier celui des départements, chefs de file en matière d'action sociale et acteurs essentiels du secteur médico-social. Les conseils départementaux participent ainsi pleinement aux délibérations portant sur les orientations stratégiques, l'approbation des budgets, l'examen du projet régional de santé et le suivi de l'action de l'agence. À ce titre, ils contribuent directement aux choix structurants qui déterminent l'offre de soins et d'accompagnement sur les territoires. Le Gouvernement tient à souligner que cette participation s'inscrit dans une logique de co-construction des politiques publiques, qui dépasse le seul cadre institutionnel du conseil d'administration. Elle se traduit concrètement par des dispositifs conjoints et des pratiques de travail partagées entre les ARS et les conseils départementaux. Cette implication commune s'incarne notamment dans les contrats locaux de santé, qui constituent des outils privilégiés de territorialisation des politiques de santé et auxquels les départements sont étroitement associés. Plus récemment, le Gouvernement a souhaité renforcer encore cette gouvernance partagée en prévoyant que la labellisation des structures « France Santé », dont le déploiement se poursuivra jusqu'en 2027, puisse relever d'une décision conjointe des directeurs généraux d'ARS, des présidents de conseils départementaux et des préfets. Ce choix illustre la volonté d'associer pleinement les départements aux décisions structurantes en matière d'offre de soins de proximité. De manière plus large, les ARS veillent à une concertation étroite avec les élus départementaux et les élus locaux sur les décisions déterminantes pour l'organisation territoriale du système de santé. Elles y sont notamment encouragées, au-delà de ce que prévoient les textes actuels, en ce qui concerne la définition des zonages prioritaires ouvrant droit aux aides à l'installation des médecins, ou encore la préparation de l'affectation des futurs docteurs juniors en médecine générale. Dans l'ensemble de ces domaines, les départements apportent leur expertise territoriale voire leur soutien propre, et contribuent directement à l'adaptation des politiques publiques aux besoins des populations. Ainsi, le cadre actuel garantit à la fois la cohérence nationale des politiques de santé, indispensable à l'égalité d'accès aux soins, et une association renforcée des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les départements. Le Gouvernement continuera de veiller à ce que ces derniers disposent de toute leur place dans la gouvernance des ARS, afin de répondre au mieux aux attentes de nos concitoyens et aux spécificités des territoires. Fort de cette dynamique, le Gouvernement prépare aujourd'hui plusieurs évolutions normatives destinées à poursuivre ce travail de territorialisation. Celles-ci viseront à conforter le mandat des directeurs départementaux des ARS dans leur rôle et leurs capacités d'interaction avec les élus territoriaux, en particulier des présidents de conseils départementaux. Elles auront également pour objet d'accroître la transparence et l'ancrage territorial des décisions d'attribution des moyens financiers soutenant le système de santé au plus proche des besoins, notamment sur l'utilisation du fonds d'intervention régional des ARS.
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