Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 09/04/2026
Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse du prix des carburants sur l'activité des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Ces derniers jouent un rôle essentiel dans la protection des populations et la gestion des crises. Leur activité repose en grande partie sur l'utilisation de véhicules d'intervention, fortement dépendants des carburants.
À titre d'exemple, pour le SDIS de la Vienne, le budget carburant s'élève à 450 000 euros pour 2026, ce qui représente -avant même de tenir compte de l'inflation- environ 9% du budget total.
Si les SDIS bénéficient d'une exonération des accises sur les carburants, cette mesure apparaît aujourd'hui insuffisante au regard de la hausse significative et durable des prix à la pompe. Dans un contexte international marqué par de fortes tensions géopolitiques, notamment liées à la situation en Iran, les prix des carburants ont connu une augmentation importante, impactant directement les coûts de fonctionnement des services de secours.
Cette situation, qui pèse lourdement sur les budgets des SDIS, déjà fortement contraints, est de nature à affecter leur capacité d'intervention et, à terme, la qualité du service rendu aux citoyens.
Dans ce contexte, il apparait nécessaire d'apporter un soutien spécifique de l'État afin de compenser l'augmentation des coûts liés au carburant.
Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour accompagner les SDIS et garantir la pérennité de leurs missions essentielles.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 02/07/2026
Le Gouvernement est très attentif à la situation et l'impact de la crise actuelle sur les SDIS et met en oeuvre les dispositions nécessaires pour que ces services puissent exercer leur missions essentielles au service de la France. L'article 1 du décret n° 2024-241 du 19 mars 2024 énonce que : « En application du second alinéa de l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services, le tarif nul d'accise prévu à l'article L. 312-78-1 du même code est appliqué au moyen d'un remboursement sollicité, dans les conditions prévues par le présent décret, par les services d'incendie et de secours. » Ainsi, l'article L302-78-1 du Code d'imposition des biens et services prévoit donc que les gazoles et essence qui sont consommées par les services d'intervention, par les véhicules des services d'incendie de secours font l'objet d'un tarif réduit à compter de 2023 égal à zéro. Le Gouvernement restera, comme pour l'ensemble des services opérationnels, extrêmement vigilant sur l'effet de la hausse des prix pour ces activités indispensables.
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