Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 09/04/2026
Mme Anne Souyris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur l'application des dispositions de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
Si elle salue la publication en décembre 2025 de trois décrets d'application, elle note que deux dispositions légales nécessitent encore une mesure réglementaire pour être appliquée.
La première consiste en l'élaboration d'une carte « mise à la disposition du public par voie électronique et révisée au moins tous les ans, de l'ensemble des sites ayant émis ou émettant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l'environnement » et la fixation par arrêté des « actions de dépollution et les seuils maximaux d'émissions de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur l'ensemble des sites émetteurs ».
La deuxième consiste à définir la liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles est assise la redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et dont les activités entraînent des rejets desdites substances.
Elle souhaite connaître l'état d'avancement des travaux de son ministère concernant ces deux mesures d'application.
- page 1697
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
Page mise à jour le