Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 09/04/2026
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences induites par la fin du régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur marge. Par l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, le Gouvernement a en effet procédé à la réorganisation de diverses dispositions régissant la TVA, en y intégrant les évolutions jurisprudentielles et la nécessaire mise en conformité avec le droit européen. Parmi les changements notables, la disparition du régime de la TVA sur marge sur les cessions immobilières, qui doit s'appliquer à partir du 1er septembre 2026, s'avère être lourd de conséquences pour les opérations d'aménagement et de renouvellement urbain, telles que celles menées par des sociétés publiques locales (SPL). Ainsi, les cessions immobilières faisant suite à une opération de réhabilitation pourraient ne plus être soumise à la TVA sur la seule marge, mais plus globalement sur le prix total de vente. Le changement législatif en question entraîne mécaniquement une diminution du prix de cession hors taxe, sans réelle possibilité d'augmenter les prix de vente toutes taxes comprises (TTC) dans les mêmes proportions. Or pour les SPL, ces cessions sont bien souvent l'unique source de recette. L'équilibre financier des opérations est donc menacé, et il est particulièrement préoccupant pour les opérations ayant débutées dans le cadre fiscal incluant le régime de TVA sur marge, et qui verront donc la règle changer en cours de projet. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre en place un dispositif transitoire, afin que les opérations d'aménagement dont le traité de concession est antérieur au 1er septembre 2026 puissent continuer à bénéficier du régime actuel. Dans le contexte de finances publiques locales particulièrement contraintes, mais également au regard de l'impérieuse nécessité des politiques publiques d'aménagement du territoire, il semblerait de bon aloi de permettre une telle période transitoire.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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