Question de Mme BOYER Valérie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 09/04/2026
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de préparation de la France à l'entrée en application, le 12 juin 2026, du pacte européen sur la migration et l'asile.
Adopté en 2024, ce pacte constitue une réforme majeure de la politique européenne en matière d'asile et de migration. Il prévoit notamment la mise en place de procédures aux frontières, une refonte des règles de responsabilité entre États membres, un cadre de solidarité obligatoire et un renforcement des instruments de contrôle aux frontières extérieures de l'Union européenne. Une telle réforme ne saurait toutefois produire ses effets sans une anticipation rigoureuse et des moyens nationaux à la hauteur.
Or, à moins de trois mois de son entrée en application, de nombreuses incertitudes demeurent quant à l'état réel de préparation de la France. Si un plan national de mise en oeuvre a été transmis à la Commission européenne en décembre 2024, celui-ci n'a pas donné lieu à une présentation politique claire ni à un véritable débat devant le Parlement. En outre, aucune adaptation législative d'ensemble ne semble avoir été engagée à ce jour pour assurer la pleine articulation du droit interne, notamment du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avec les nouvelles exigences européennes. Cette situation fait peser un risque de désorganisation administrative et d'insécurité juridique dès le 12 juin 2026.
Par ailleurs, les moyens budgétaires prévus paraissent en décalage avec les besoins initialement identifiés. Alors que le coût de mise en oeuvre avait été estimé à 150 millions d'euros pour la seule année 2026, les crédits inscrits à ce titre sont sensiblement inférieurs, ce qui suscite de sérieuses interrogations sur la sincérité de la programmation retenue et sur la capacité effective de l'État à assumer les nouvelles obligations résultant du pacte.
Cette impréparation est d'autant plus préoccupante qu'elle s'inscrit dans un contexte de forte tension sur les capacités nationales de rétention administrative. Dans plusieurs territoires, les centres de rétention administrative connaissent déjà une saturation structurelle. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, les centres de Marseille et de Nice sont particulièrement exposés à ces tensions. Dans le même temps, l'objectif de 3 000 places annoncé pour 2027 paraît désormais reporté à 2029, ce qui interroge directement la capacité de la France à assurer l'exécution effective des mesures d'éloignement et des procédures prévues aux frontières.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend arrêter pour garantir, dès le 12 juin 2026, l'application effective du pacte européen sur la migration et l'asile en France, tant sur le plan juridique que budgétaire, administratif et capacitaire, notamment en matière de traitement aux frontières et de places de rétention administrative.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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