Question de M. CARDON Rémi (Somme - SER) publiée le 09/04/2026
M. Rémi Cardon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature concernant l'accord des préfets pour optimiser la production électrique des parcs éoliens autorisés.
Conformément au code de l'environnement, les demandes de modifications non substantielles doivent être adressées au préfet par un « porter à connaissance », instruit par les unités départementales des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Sans autorisation environnementale complémentaire délivrée dans des délais raisonnables, les porteurs de projets ne peuvent pas mettre en exploitation leurs installations. De nombreux projets ainsi se retrouvent entravés car en attente d'un retour des services de la préfecture, et cela pour des demandes de modifications non substantielles. Aussi, il lui demande quelle suite ou quels moyens sont envisagés afin de réduire ledit délai d'instruction.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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