Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 09/04/2026
M. Sebastien Pla rapelle Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire que, dans le prolongement de l'entrée en vigueur du règlement européen de 2009 encadrant les produits phytosanitaires, l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) avait réexaminé les autorisations de mise sur le marché de 19 spécialités cupriques disposant d'un usage vigne et écarté 17 d'entre elles, avec un délai de grâce de 6 mois pour la distribution, et, de 12 mois pour l'utilisation des stocks, portant à janvier 2027, la date de leur interdiction définitive.
En 2018, l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait en effet conclu que, malgré son utilité agronomique, les propriétés écotoxicologiques du cuivre - notamment son accumulation dans les sols et sa toxicité pour certains organismes aquatiques - justifiaient son classement comme substance « candidate à la substitution ». Son approbation avait ainsi été limitée à sept ans, puis prolongée jusqu'en 2029 dans l'attente de nouveaux modèles d'évaluation.
Il s'étonne donc encore de ce décalage entre niveau européen et niveau national, créant une situation inédite avec une substance autorisée à Bruxelles, mais fortement restreinte à Paris. Dès lors, il pointe qu'en ne maintenant que quelques spécialités, et, en durcissant fortement les conditions d'usage (réduction des doses, fréquence d'application contrainte, fin du lissage pluriannuel), l'ANSES a introduit un cadre inapplicable sur le terrain.
Il souligne en effet que les restrictions d'usage de ces traitements cupriques, fonctionnant comme fongicide et bactéricide à large spectre, et, constituant le principal outil de lutte contre le mildiou et le black rot de la vigne, emportent le risque d'une déconversion d'une partie des viticulteurs bio, soit l'équivalent de 20 % des surfaces cultivées en France.
A l'instar de la Fédération nationale de l'agriculture biologique, de France Vin Bio et de la Confédération nationale des appellation d'origine contrôlée viticoles, il lui demande donc de tout mettre en oeuvre pour conserver une pharmacopée efficace pour maintenir le potentiel de production viticole français.
Il souligne d'ailleurs que le paquet législatif européen « Omnibus », présenté fin 2025, s'il ne modifie pas directement le statut du cuivre, peut ouvrir des perspectives avec un allongement des périodes de grâce, en cas de retrait, sans alternative, ou, la possibilité, à plus long terme, d'une requalification vers des substances à faible risque tout comme l'harmonisation des méthodes d'évaluation entre États membres. Si ces mesures ne constituent pas une réponse immédiate, il estime qu'elles constituent néanmoins des leviers à étudier pour sécuriser les phases transitoires et éviter des ruptures brutales d'usage.
Il l'enjoint donc, dans le prolongement de la décision du tribunal administratif de Melun du mardi 31 mars 2026, à demander à l'ANSES de revoir le mode d'évaluation utilisé, objectivement plus restrictif que celui appliqué dans d'autres États membres, et, l'encourage ainsi à éviter la surtransposition des normes européennes.
S'il salue l'inscription du cuivre dans le plan d'action stratégique pour l'anticipation du retrait européen des substances actives, ainsi qu'elle a bien voulu le lui confirmer dans sa réponse du mois de janvier 2026, il lui demande cependant d'imposer, dès maintenant, un moratoire, dans l'attente de la réhomologation possible du cuivre au niveau européen en 2029, sur instruction italienne.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur la présente proposition de moratoire, sollicité à titre conservatoire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 16/04/2026
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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