Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 09/04/2026
M. Sebastien Pla rapelle Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire que, dans le prolongement de l'entrée en vigueur du règlement européen de 2009 encadrant les produits phytosanitaires, l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) avait réexaminé les autorisations de mise sur le marché de 19 spécialités cupriques disposant d'un usage vigne et écarté 17 d'entre elles, avec un délai de grâce de 6 mois pour la distribution, et, de 12 mois pour l'utilisation des stocks, portant à janvier 2027, la date de leur interdiction définitive.
En 2018, l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait en effet conclu que, malgré son utilité agronomique, les propriétés écotoxicologiques du cuivre - notamment son accumulation dans les sols et sa toxicité pour certains organismes aquatiques - justifiaient son classement comme substance « candidate à la substitution ». Son approbation avait ainsi été limitée à sept ans, puis prolongée jusqu'en 2029 dans l'attente de nouveaux modèles d'évaluation.
Il s'étonne donc encore de ce décalage entre niveau européen et niveau national, créant une situation inédite avec une substance autorisée à Bruxelles, mais fortement restreinte à Paris. Dès lors, il pointe qu'en ne maintenant que quelques spécialités, et, en durcissant fortement les conditions d'usage (réduction des doses, fréquence d'application contrainte, fin du lissage pluriannuel), l'ANSES a introduit un cadre inapplicable sur le terrain.
Il souligne en effet que les restrictions d'usage de ces traitements cupriques, fonctionnant comme fongicide et bactéricide à large spectre, et, constituant le principal outil de lutte contre le mildiou et le black rot de la vigne, emportent le risque d'une déconversion d'une partie des viticulteurs bio, soit l'équivalent de 20 % des surfaces cultivées en France.
A l'instar de la Fédération nationale de l'agriculture biologique, de France Vin Bio et de la Confédération nationale des appellation d'origine contrôlée viticoles, il lui demande donc de tout mettre en oeuvre pour conserver une pharmacopée efficace pour maintenir le potentiel de production viticole français.
Il souligne d'ailleurs que le paquet législatif européen « Omnibus », présenté fin 2025, s'il ne modifie pas directement le statut du cuivre, peut ouvrir des perspectives avec un allongement des périodes de grâce, en cas de retrait, sans alternative, ou, la possibilité, à plus long terme, d'une requalification vers des substances à faible risque tout comme l'harmonisation des méthodes d'évaluation entre États membres. Si ces mesures ne constituent pas une réponse immédiate, il estime qu'elles constituent néanmoins des leviers à étudier pour sécuriser les phases transitoires et éviter des ruptures brutales d'usage.
Il l'enjoint donc, dans le prolongement de la décision du tribunal administratif de Melun du mardi 31 mars 2026, à demander à l'ANSES de revoir le mode d'évaluation utilisé, objectivement plus restrictif que celui appliqué dans d'autres États membres, et, l'encourage ainsi à éviter la surtransposition des normes européennes.
S'il salue l'inscription du cuivre dans le plan d'action stratégique pour l'anticipation du retrait européen des substances actives, ainsi qu'elle a bien voulu le lui confirmer dans sa réponse du mois de janvier 2026, il lui demande cependant d'imposer, dès maintenant, un moratoire, dans l'attente de la réhomologation possible du cuivre au niveau européen en 2029, sur instruction italienne.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur la présente proposition de moratoire, sollicité à titre conservatoire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 16/04/2026
Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxychlorure de cuivre, bouillie bordelaise et sulfate de cuivre tribasique) sont des substances couramment utilisées en agriculture, et également par les jardiniers amateurs pour certaines d'entre elles, pour traiter différentes maladies fongiques telles que le mildiou. Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1981 de la Commission européenne a renouvelé l'approbation des composés du cuivre en 2018 en tant que substance phytopharmaceutique candidate à la substitution. Il impose de nouvelles conditions d'emploi plus restrictives, notamment une limitation de la dose d'application à 28 kilogrammes par hectare sur 7 ans, afin de mieux protéger la santé des travailleurs agricoles et de prévenir la contamination de l'environnement. L'approbation actuelle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2029 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1489 du 24 juillet 2025. Sur la base du renouvellement de l'approbation européenne en 2018, les États membres doivent réévaluer les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur sur leur territoire pour les produits phytopharmaceutiques contenant un composé du cuivre. Le 15 juillet 2025, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a ainsi publié ses décisions pour 34 produits dont elle avait la charge dans le cadre du fonctionnement zonal du système européen d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les autres produits à base de cuivre autorisés en France, l'Anses attend le rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur zonal et maintient les autorisations en vigueur dans cette attente. Les décisions publiées par l'Anses en juillet 2025 conduisent à ce qu'au moins un produit à base de cuivre reste autorisé pour tous les usages qui l'étaient précédemment, à l'exception du houblon. Cependant, les nouvelles conditions d'utilisation sont dans la plupart des cas plus strictes qu'auparavant, en ce qui concerne notamment les distances de sécurité par rapport aux habitations ainsi que les zones non traitées et les dispositifs végétalisés permanents par rapport aux points d'eau. S'agissant plus spécifiquement de la viticulture biologique, 2 AMM de produits à base de cuivre ont été renouvelées et 17 ne l'ont pas été. Les produits dont l'autorisation n'a pas été renouvelée restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 compte tenu des délais de grâce accordés par l'Anses. Des décisions sont encore attendues pour une quinzaine de produits pour lesquels l'Italie est l'État membre rapporteur zonal. La réduction du nombre de produits autorisés, combinée aux restrictions des conditions d'utilisation, suscitent des préoccupations de la part des utilisateurs de ces produits, notamment en agriculture biologique. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire travaille dans plusieurs directions pour assurer le maintien de la capacité à protéger les cultures avec les produits à base de composés du cuivre, dans des conditions alliant efficacité et sureté pour la santé et l'environnement : - les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'Anses des demandes de modification des conditions d'emploi pour les produits à base de composés du cuivre récemment autorisés. L'objectif est que les conditions d'autorisation correspondent plus précisément aux pratiques agricoles, avec notamment un ajustement des quantités de cuivre appliquées à l'hectare et une modulation de la fréquence des traitements en fonction de la pression fongique ; - le fonctionnement de la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations octroyées dans d'autres États membres de l'Union européenne doit être amélioré compte tenu des dispositions prévues par le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Désormais, l'Anses peut prendre en compte les circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, qui prévalent sur le territoire national et qui n'auraient pas été prises en compte par l'État membre de référence. Les fabricants de produits phytopharmaceutiques peuvent ainsi demander la reconnaissance mutuelle d'autorisations en vigueur dans d'autres États membres, ce qui permet de rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les différents États membres ; - compte tenu de l'importance du cuivre pour la protection des cultures, ses usages sont prioritaires et figureront dont la liste établie par la ministre chargée de l'agriculture au titre du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. À ce titre, les demandes de modification des conditions d'emploi d'AMM et de reconnaissance mutuelle, présentées pour ces usages cuivre, auront vocation à être instruites dans les meilleurs délais par l'Anses ; - le ministère chargé de l'agriculture publiera prochainement un guide des bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de composés du cuivre, afin de permettre aux utilisateurs de ces produits d'en faire le meilleur usage compte tenu des dispositions figurant dans les AMM ; - Enfin, le ministère chargé de l'agriculture dispose de la capacité à octroyer des dérogations au titre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lorsque des circonstances particulières, notamment l'urgence phytosanitaire, le rendent nécessaire en absence d'autre moyens raisonnables. Au-delà de ces dispositions mobilisables à court terme, le Gouvernement a souhaité soutenir la recherche d'alternatives et a mis en place à cette fin le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen de certaines substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Compte tenu des enjeux liés à l'utilisation des composés du cuivre en agriculture biologique, pour la viticulture en particulier, cinq projets (GetUp, SAVOIR, LEVIERS, TRANSFERTS, PARiCi) portant sur différents leviers et représentant un financement total de 24,4 millions d'euros (Meuros) sur cinq ans ont été approuvés à ce jour. Parmi ceux-ci, le projet PARiCi (programme d'action inter-filières pour des systèmes bio affranchis de l'usage du cuivre), financé à hauteur de 4 Meuros, est consacré spécifiquement à l'agriculture biologique (vigne, poire, pomme de terre) afin de développer des itinéraires techniques innovants visant à réduire ou supprimer le recours au cuivre.
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