Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 09/04/2026
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de l'accord de coopération en matière de défense signé avec la République du Kenya le 29 octobre 2025.
Sans entrer dans le détail de ses dispositions, elle lui fait état d'inquiétudes exprimées localement par des organisations progressistes, des syndicats et des mouvements sociaux kényans. Ceux-ci dénoncent un accord perçu comme déséquilibré, susceptible de peser sur les ressources publiques du pays hôte et de porter atteinte à l'exercice de sa souveraineté, notamment sur les plans fiscal et juridictionnel.
Elle souligne également les interrogations soulevées quant aux conditions de validation de cet accord. En effet certains acteurs locaux estiment que les exigences de participation citoyenne n'auraient pas été pleinement respectées. Ils dénoncent un processus de validation mené au sommet de l'appareil d'État, contournant l'exigence de participation citoyenne expressément prescrite par l'article 118 de la constitution kényane. Elle s'interroge également sur le fait que cet accord intervienne avec un pouvoir qui, d'après de nombreux témoignages et de rapports d'organisations non gouvernementales, recourt systématiquement à la violence comme elle l'a souligné début 2025 dans sa question écrite n° 02953 (publiée dans le JO Sénat du 23/01/2025, page 183).
Le 29 mai 2025, en réponse à cette question écrite, il a notamment indiqué que « la France encourage les autorités kenyanes à prévenir les disparitions forcées, les détentions arbitraires et la torture via la ratification des textes internationaux s'y rapportant, l'application effective de la législation nationale correspondante et la mise en cohérence des pratiques policières avec les standards internationaux les plus élevés. » Qu'en est-il concrètement aujourd'hui ?
Il est à noter en outre que l'accord ne doit pas être lu isolément. Il participe à une militarisation croissante de l'Afrique de l'Est et de la zone de l'océan Indien.
Par ailleurs, elle note que, alors que le processus de ratification est engagé au Kenya, le Parlement français n'a pas encore été saisi de ce texte pourtant susceptible d'engager les finances publiques.
En conséquence, elle lui demande à quelle date le Gouvernement entend soumettre cet accord à l'examen du Parlement et s'il envisage de tenir compte des préoccupations exprimées localement afin de garantir une coopération pleinement équilibrée entre les deux pays. Elle lui demande par ailleurs si, en attendant la ratification définitive, il ne serait pas souhaitable que l'application de ce traité soit suspendue.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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