Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Indépendants) publiée le 16/04/2026
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé à but non lucratif suite à l'adoption de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Cette contribution, destinée à financer le développement de l'apprentissage ainsi que des formations technologiques et professionnelles, est historiquement acquittée par les entreprises, les coopératives agricoles et les mutuelles. Jusqu'à présent, les structures à but non lucratif en étaient exonérées, compte tenu de leur objet et de leur modèle économique.
Or, la loi de finances pour 2026, adoptée en février 2026, remet en cause cette exonération en étendant le champ de la taxe d'apprentissage aux associations, fondations et autres organismes exerçant une activité non lucrative. Cette évolution conduit désormais ces structures à intégrer cette contribution dans la gestion de leur masse salariale et dans leurs déclarations sociales, notamment auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
D'un taux de 0,68 % de la masse salariale, cette nouvelle charge représente un impact financier significatif pour des organismes dont les ressources sont souvent contraintes et majoritairement affectées à leurs missions d'intérêt général. Elle est d'autant plus préoccupante que la masse salariale constitue, pour ces structures, le principal poste de dépenses.
Par exemple, en Haute Savoie, les activités de nombreux acteurs de l'économie sociale et solidaire risquent d'être compromises par une augmentation significative de leurs coûts et des difficultés financières auxquelles ils font déjà face.
Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir l'exonération dont bénéficiaient jusqu'alors les associations et organismes à but non lucratif dans le cadre du prochain projet de loi de finances ou, à défaut, s'il pourrait considérer des aménagements pour ces structures.
- page 1799
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
Page mise à jour le