Question de Mme MATRAY Paulette (Saône-et-Loire - SER) publiée le 16/04/2026
Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la décision de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relative à la restriction de l'usage des produits phytopharmaceutiques à base de cuivre en agriculture biologique, en particulier dans le secteur viticole.
Les substances cupriques constituent, à ce jour, l'un des principaux moyens de lutte autorisés en agriculture biologique contre le mildiou, pathogène affectant significativement diverses productions, notamment la vigne, mais également l'arboriculture, le maraîchage et certaines cultures de plein champ.
Par une décision en date de juillet 2025, l'ANSES a indiqué ne pas renouveler, à échéance 2027, les autorisations de mise sur le marché de plusieurs produits à base de cuivre utilisés en viticulture, tout en encadrant de manière substantielle les conditions d'utilisation des produits demeurant autorisés. Cette évolution est susceptible de limiter fortement, voire de rendre inopérants, les moyens de protection phytosanitaire disponibles pour les exploitations engagées en agriculture biologique.
Dans un territoire tel que la Saône-et-Loire, et plus largement en Bourgogne-Franche-Comté, cette décision soulève des préoccupations spécifiques. La viticulture biologique y représente une part significative des surfaces cultivées, avec des exploitations fortement engagées dans des démarches de qualité et de valorisation des terroirs. Le dynamisme du marché des vins biologiques, en croissance constante, constitue par ailleurs un levier économique structurant pour ces territoires.
Au-delà de la seule viticulture, l'ensemble de la filière agricole biologique régionale est concerné, notamment les productions arboricoles et maraîchères. Les acteurs locaux font état d'un risque de fragilisation des exploitations, susceptible d'entraîner des déconversions vers des pratiques conventionnelles, avec un recours accru à des substances issues de la chimie de synthèse, ainsi que de conséquences sur la cohabitation entre agriculteurs et riverains.
En outre, plusieurs collectifs et organisations professionnelles implantés localement, notamment des associations de viticulteurs engagés en agriculture biologique et des groupements soucieux de la préservation de la santé humaine et de l'environnement, ont exprimé leur vive inquiétude quant aux conséquences de ces mesures sur la pérennité des exploitations, le maintien des savoir-faire et l'équilibre économique des filières régionales.
Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les fondements scientifiques et réglementaires ayant conduit à l'adoption de ces mesures ; les dispositifs d'accompagnement envisagés au bénéfice des exploitations concernées, en particulier dans les territoires à forte spécialisation viticole ; l'état d'avancement des travaux relatifs à l'identification et à l'homologation d'alternatives au cuivre en agriculture biologique ; ainsi que les intentions du Gouvernement quant à la relance d'un dialogue entre les autorités compétentes, les fabricants et les représentants des filières, afin de permettre le dépôt et l'instruction de nouveaux dossiers d'autorisation de mise sur le marché dans des délais compatibles avec les contraintes des exploitations.
Elle souhaite, en conséquence, connaître les orientations que le Gouvernement entend retenir afin de garantir la continuité des pratiques de protection des cultures en agriculture biologique, de préserver la viabilité économique des exploitations concernées et de soutenir les filières agricoles régionales engagées dans des démarches respectueuses de l'environnement.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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