Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 16/04/2026
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des effectifs de magistrats du parquet d'Orléans et ses conséquences sur le bon fonctionnement du service public de la justice.
Au cours des dernières années, des efforts ont été engagés afin de renforcer le nombre de magistrats alloués à cette juridiction. Le nombre de postes est passé de 9 en 2020 à 11 en 2025, avec une projection à 13 postes à l'horizon 2027, conformément aux annonces gouvernementales intervenues dans le cadre des États généraux de la justice. Cette progression s'inscrit dans un rattrapage nécessaire pour la cour d'appel d'Orléans au vu de son niveau d'activité.
Toutefois, malgré cette évolution positive, la situation réelle demeure préoccupante. À ce jour, et alors même que le Gouvernement avait pris des engagements dans le plan d'action issu des États généraux de la justice le 5 janvier 2023, seuls 10 magistrats sont en poste au parquet d'Orléans, soit un déficit d'un poste par rapport à 2025 et de trois postes au regard des objectifs fixés pour 2027.
Or, le ressort du parquet d'Orléans a connu des évolutions importantes, notamment avec l'ouverture du centre de rétention administrative d'Olivet en 2024, ainsi que l'accroissement de la population carcérale au sein du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran. Ces évolutions et l'absence de procureur à Montargis, contraignant le parquet d'Orléans à pallier à celle-ci, génèrent une charge de travail supplémentaire significative pour les magistrats, en particulier dans le traitement des procédures pénales, le suivi de l'exécution des peines et la mise en oeuvre des politiques pénales prioritaires.
Dans ce contexte, l'insuffisance des effectifs est susceptible d'affecter la qualité et les délais de traitement des affaires, ainsi que la capacité du parquet à assurer pleinement ses missions au service des justiciables et de la sécurité publique.
Consciente des enjeux liés au bon fonctionnement de la justice et à l'égalité des citoyens devant le service public judiciaire, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pourvoir rapidement les postes vacants au parquet d'Orléans.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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