Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/04/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les recommandations du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan en matière de collectivités locales.
Dans sa note d'analyse n°159 publiée en avril 2026, le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan recommande de mettre en place « une nouvelle contractualisation entre l'État et les collectivités [territoriales] » qui concernerait « 215 grandes collectivités » pour « une durée de trois ans », au motif que « les collectivités locales ne sauraient être écartées de l'effort urgent d'assainissement des finances publiques ».
Or, dans cette même note, le Haut-Commissariat reconnait que « la part des dépenses des collectivités territoriales dans la dépense publique est inférieure à la moyenne européenne » et que « la situation financière [des collectivités territoriales françaises] apparaît saine en comparaison internationale ».
Dans le fascicule 1 de son rapport sur les finances publiques locales de 2020, la Cour des comptes avait souligné les « effets pervers » des contrats de Cahors « dont l'exécution va à l'encontre d'autres politiques publiques, en particulier les politiques partenariales conduites par divers ministères, mais aussi le développement des mutualisations entre collectivités ou encore la recherche de mécénat ».
Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan qu'il lui demande de ne pas mettre en oeuvre.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 03/09/2026
Le rapport d'avril 2026 du Haut-commissariat à la stratégie et au plan évoque le principe d'une nouvelle contractualisation avec 215 grandes collectivités pour une durée de trois ans. Il convient de rappeler qu'en 2025 et en 2026, le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO), issu d'un amendement parlementaire, constitue le principal vecteur de contribution des collectivités à la maîtrise de la trajectoire des finances publiques. Il repose sur une mise en réserve temporaire d'une partie des recettes de certaines collectivités, avec un mécanisme de restitution pluriannuel visant à lisser dans le temps l'effort demandé aux collectivités, plutôt qu'à instaurer une nouvelle contractualisation. La proposition du Haut-commissariat à la stratégie et au plan reprenant l'esprit du contrat de Cahors n'est pas à l'étude. Il apparaît néanmoins nécessaire de poursuivre un dialogue étroit avec les collectivités territoriales afin de renforcer le redressement des finances publiques, comme la Cour des comptes a pu le rappeler à l'occasion de son dernier rapport sur les finances publiques locales préconisant d'impliquer les collectivités dans l'effort de redressement de manière pluriannuelle, transparente, efficace et équitable.
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