Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/04/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des transports sur les limites structurelles du versement mobilité additionnel (VMA) et ses effets sur le financement des syndicats mixtes de transport.
Dans son bilan de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités publié en 2026, la Cour des comptes indique que « les syndicats mixtes de transport (...) peuvent pour financer leurs activités instaurer un versement mobilité additionnel (VMA) dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines » mais que « sur le territoire d'une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) comprise dans le syndicat, le cumul de ce taux additionnel et du taux du versement mobilité (VM) susceptible d'être institué par l'AOM concernée ne peut excéder le plafond légal du VM que pourrait instituer le syndicat s'il était une AOM sur le territoire où s'applique le VMA » et que, par conséquent, « le taux du versement mobilité additionnel s'ajuste à la baisse, voire jusqu'à sa neutralisation complète, pour éviter de dépasser ce plafond ».
La Cour des comptes recommande à ce titre de clarifier les dispositifs fiscaux applicables aux syndicats mixtes de transport.
À la lumière de ce rapport et de cette recommandation, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer le dispositif du versement mobilité additionnel.
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Réponse du Ministère des transports publiée le 11/06/2026
Les syndicats mixtes de transports dits « SRU » prévus à l'article L.1231-10 du code des transports sont un dispositif de coordination des services de mobilités entre différentes autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui participe au développement d'une offre de mobilité multimodale « sans couture » pour réduire la dépendance à la voiture individuelle. Ils peuvent être financés par un versement mobilité additionnel (VMA). La complexité des règles de calcul et les limites de ce versement sont bien identifiées. Le périmètre d'assujettissement au VMA fait référence à un zonage INSEE des aires urbaines qui n'est plus mis à jour depuis 2020, et la perception du versement mobilité (VM) bénéficiant aux autorités organisatrices de la mobilité et du VMA bénéficiant aux syndicats mixtes SRU est soumise à une règle complexe limitant leur cumul. Une première mesure possible, sans changer significativement le rendement du VMA, consisterait à revoir le périmètre géographique du VMA pour faire référence au territoire des AOM membres des syndicats plutôt qu'aux zonage des aires urbaines devenu caduc. Une deuxième mesure possible serait, en plus de la clarification du zonage géographique, de ne plus limiter le cumul VM + VMA, autorisant ainsi la perception du VMA dans les grandes agglomérations où se concentrent les emplois. Si le taux plafond du VMA n'est pas modifié, une telle mesure augmenterait fortement son potentiel, au bénéfice des syndicats SRU et de leurs membres. A ce titre, le rapport de la conférence Ambition France Transport évoque parmi les renforcements possibles des recettes des AOM une telle réforme du VMA qui le rendrait réellement « additionnel ». Toutefois, il est aussi envisageable d'accompagner la suppression de la règle de cumul par une réduction du taux plafond du VMA visant à limiter la pression fiscale, tout en préservant son rendement global. De telles modifications relèveraient, ainsi que le Gouvernement l'a indiqué le 16 avril 2026 lors de la première lecture en séance publique au Sénat du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, de la loi de finances ou de la première loi de programmation des investissements dans les infrastructures de transports qui pourra être élaborée après l'adoption de la loi-cadre.
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