Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/04/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des transports sur les limites structurelles du versement mobilité additionnel (VMA) et ses effets sur le financement des syndicats mixtes de transport.
Dans son bilan de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités publié en 2026, la Cour des comptes indique que « les syndicats mixtes de transport (...) peuvent pour financer leurs activités instaurer un versement mobilité additionnel (VMA) dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines » mais que « sur le territoire d'une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) comprise dans le syndicat, le cumul de ce taux additionnel et du taux du versement mobilité (VM) susceptible d'être institué par l'AOM concernée ne peut excéder le plafond légal du VM que pourrait instituer le syndicat s'il était une AOM sur le territoire où s'applique le VMA » et que, par conséquent, « le taux du versement mobilité additionnel s'ajuste à la baisse, voire jusqu'à sa neutralisation complète, pour éviter de dépasser ce plafond ».
La Cour des comptes recommande à ce titre de clarifier les dispositifs fiscaux applicables aux syndicats mixtes de transport.
À la lumière de ce rapport et de cette recommandation, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer le dispositif du versement mobilité additionnel.
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En attente de réponse du Ministère des transports.
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