Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/04/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité sur les effets du scrutin de liste paritaire fermée sur la vie municipale des communes de moins de 1 000 habitants.
La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a généralisé le scrutin de liste paritaire fermé - qui était auparavant réservé aux communes de plus de 1 000 habitants - à toutes les communes.
À l'occasion des élections municipales de 2026, les règles du scrutin municipale ont donc changé dans environ 24 860 communes (soit 71% des communes de France).
Dans environ 19 500 communes de moins de 1 000 habitants (78% d'entre elles), les électeurs n'ont pas eu de véritable choix, car une seule liste était candidate. Par ailleurs, 68 communes ne comptaient aucune liste candidate.
Si on observe une progression de la parité parmi les candidats au second tour (49,24% de femmes, contre 45 % dans les conseils municipaux de la mandature précédente), le nombre total de candidats au premier tour des élections municipale ne cesse, quant à lui, de décroître (-2,82 % depuis les élections municipales de 2014). Le taux de participation des électeurs est également en déclin en ne s'établissant qu'à 57 % au premier et au second tour contre plus de 65 % en 2008 et 62 % en 2014.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, en particulier, l'interdiction du panachage peut être l'une des causes de cette faible mobilisation des électeurs.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et le bilan qu'il dresse du changement de mode de scrutin aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/09/2026
La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a été mise en oeuvre pour la première fois lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. À l'issue des élections municipales de 2026, le bilan de la réforme est positif. Premièrement, la possibilité prévue par le législateur de présenter, dans les communes de moins de 1000 habitants, une liste incomplète, a permis de constituer au moins une liste dans presque l'ensemble des communes de France. Seules 68 communes n'avaient aucune liste de candidat : dans ces communes, une délégation spéciale, instituée par le préfet de département, administre provisoirement la commune et est chargée de l'organisation des élections partielles dans un délai de trois mois. Seules deux des 68 communes n'ont, à date, pas de conseil municipal. Deuxièmement, la loi a permis de faire progresser la parité, qui est un objectif constitutionnel fixé par l'article 1er de la Constitution. Ainsi, les femmes représentent 48,16 % des élus en 2026, contre 42,39 % en 2020. Enfin, la constitution des listes en amont du scrutin permettra de renforcer la cohésion des équipes municipales pendant toute la durée du mandat. C'est à l'issue d'un mandat complet qu'un bilan plus poussé de la réforme entraînée par la loi du 21 mai 2025 pourra donc être réalisé.
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