Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 16/04/2026
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de l'enseignement privé sous contrat d'association.
En effet avec près de 7 500 établissements répartis sur l'ensemble du territoire, notamment en zone rurale, c'est un acteur essentiel du service public de l'éducation.
Une récente étude de la fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC) montre un sous-financement récurrent, estimé à près de 900 millions d'euros par an, résultant notamment d'une application inégale du principe de parité de financement prévu par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés, dite « loi Debré ».
Le cadre juridique actuel imprécis, engendre des disparités significatives selon les territoires.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application équitable de la loi sur l'ensemble du territoire et de réduire les disparités de financement entre les collectivités territoriales.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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