Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 16/04/2026
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impact de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage sur les acteurs du secteur privé non lucratif, au premier rang desquels figurent les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
En effet, en vertu de l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l'exonération de la taxe d'apprentissage a été supprimée pour l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif (associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives).
Les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont particulièrement concernés par cette mesure, dans la mesure où 80 % de leurs charges sont liées aux ressources humaines. Ainsi, un assujettissement à hauteur de 0,68 % de la masse salariale représente des sommes importantes.
À titre d'exemple, les acteurs d'Ille-et-Vilaine mobilisés sur le sujet évoquent un impact entre 43 et 75 000 euros sur leur budget 2026. Quant au secteur du grand âge, deux tiers des établissements ou services médico-social (ESMS) étaient déficitaires à hauteur de 209 000 euros en moyenne en 2025. Pour le secteur du handicap, la moitié des gestionnaires disposait, fin 2024, d'une trésorerie inférieure à 83 jours d'avance.
Alors que le secteur sanitaire, social et médico-social est déjà sous tension, que la pénurie de professionnels de santé et sociaux est une réalité dans nombre de territoires, la fin de l'exonération de taxe d'apprentissage implique une baisse de recrutement et une attrition de la capacité de formation par les structures concernées.
C'est pourquoi, au regard des effets problématiques de la suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage, elle lui demande s'il envisage de revenir sur cette mesure dans la perspective du projet de loi de finances pour 2027.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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