Question de M. BACCI Jean (Var - Les Républicains-A) publiée le 16/04/2026
M. Jean Bacci attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le retard de publication du décret d'application prévu à l'article 41 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
En effet, l'article 41 de la loi dispose : « Le I de l'article L. 341-2 du code forestier est complété par un 6° ainsi rédigé : "6° Les opérations destinées à créer une coupure agricole ayant pour effet de renforcer la défense des forêts contre les incendies, dans le cadre d'un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale conclu avec l'autorité compétente de l'État et dans un périmètre défini par le plan mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-2 du présent code. La nature du contrat, les modalités de contrôle de sa mise en oeuvre et les sanctions associées en cas de non-respect sont déterminées par décret en Conseil d'État." »
Or, à ce jour, le décret mentionné par cet article n'a pas été publié, alors même que sa publication était envisagée pour le 30 juin 2024, conformément à l'échéancier des mesures d'application de la loi.
Il lui demande donc les raisons pour lesquelles ce décret n'a pas encore été publié.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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