Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 16/04/2026
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inadéquation entre la trajectoire de moyens envisagée pour la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG 2026-2030) de la mutualité sociale agricole (MSA) et la réalité des besoins du terrain.
Le monde agricole traverse aujourd'hui une accumulation de crises économiques, sanitaires, climatiques et psychologiques générant une détresse sociale d'une ampleur inédite. Cette situation alarmante se traduit notamment par une chute brutale des revenus, en moyenne 29 % entre 2024 et 2025, entraînant une hausse de 41 % des signalements de mal-être sur la seule année 2025. Dans le même temps, le sur-risque de suicide atteint désormais 46 % au sein de la profession. Dans ce contexte, l'intervention de la MSA apparaît plus que jamais essentielle, puisqu'elle prend aujourd'hui en charge 89 % des situations de détresse recensées.
De plus , se limiter à observer l'érosion démographique des exploitants non-salariés donne une vision partielle de la réalité. Cette lecture masque à la fois la progression du salariat agricole, en hausse de 7 % entre 2020 et 2024, et l'alourdissement constant de la charge de gestion par dossier. Sur la même période, l'activité a ainsi augmenté de 7 points dans le domaine de la famille et de 10 points pour les retraites, tandis que les dépenses de santé des ressortissants devraient encore croître de près de 20 % d'ici 2029. Loin de s'alléger, les missions de la MSA se complexifient donc profondément, sous l'effet d'une pression accrue et durable.
Pourtant, la trajectoire proposée par les tutelles prévoit une suppression de 10 % des effectifs, ce qui représente un risque majeur pour la continuité du service public agricole. Une telle baisse menacerait directement l'accompagnement des publics fragiles, la présence territoriale et la lutte contre la fraude.
La MSA a déjà consenti à des efforts considérables, avec une baisse de 22 % des contrats de travail à durée indéterminée (CDI) depuis 2010 et de 20 % de ses dépenses de fonctionnement depuis 2015. Elle propose aujourd'hui une trajectoire de productivité de 2 %, alignée sur le régime général, afin de préserver sa capacité d'intervention.
Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux moyens humains et financiers qui seront réellement alloués à la MSA pour assurer durablement ses missions et garantir la souveraineté alimentaire de notre pays.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 30/04/2026
La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.
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