Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SER) publiée le 16/04/2026
Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la nécessité de garantir la pérennité du conseil permanent des retraités militaires (CRPM), dont la suppression est envisagée par le Gouvernement.
Cette instance, dont le cadre est défini par l'article R. 4124-26 du code de la défense, constitue en effet depuis sa création un espace essentiel d'expression et de concertation pour les retraités militaires. Une telle suppression risquerait de remettre en cause le droit des associations de retraités militaires à siéger dans les instances de concertation, pourtant reconnu explicitement par le code de la défense.
Les associations concernées et leurs adhérents se retrouvent d'autant plus dans l'incompréhension face à l'éventualité de la disparition du CRPM qu'ils n'ont pas été tenu informés du contenu de l'étude portant sur la suppression et menée dans un cadre interministériel sous le sceau de la confidentialité.
Elle l'invite par conséquent à ne pas concrétiser cette suppression afin de maintenir un cadre de dialogue social prenant pleinement en compte la parole des retraités militaires.
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Réponse du Ministère des armées et des anciens combattants publiée le 04/06/2026
Si le principe de participation des militaires retraités à la concertation est consacré à l'article L. 4124-1 du code de la défense, les modalités d'organisation de cette participation relèvent du pouvoir réglementaire (articles R. 4124-3 et R. 4124-26 relatifs au Conseil permanent des retraités militaires (CRPM) ). Aucune disposition législative ne garantit le maintien d'une instance spécifique, dès lors que le principe de participation est conservé. Le dispositif rénové de concertation s'articule autour du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), dont le rôle de point nodal est renforcé. Le secrétariat général du CSFM, subordonné à la ministre des armées et des anciens combattants, verra ses attributions étendues pour prendre en charge les sujets afférents aux retraités militaires et leurs familles : inscription des sujets à l'ordre du jour ; instruction en lien avec les services compétents ; organisation de groupes de travail ; remontée des sujets au niveau ministériel. Ce cadre vise à assurer une prise en compte structurée, continue et effective des préoccupations exprimées. La participation des retraités militaires demeure pleinement garantie, conformément aux exigences de l'article L. 4124-1 du code de la défense, au sein d'un dispositif rénové visant à améliorer la cohérence et la portée de la concertation. Cette organisation garantit une prise en compte effective et suivie des préoccupations des retraités militaires dans un cadre unifié et renforcé. Cette réforme répond à la nécessité de simplifier et renforcer la concertation, pour en améliorer la cohérence d'ensemble. Plusieurs réunions ont eu lieu entre la direction des ressources humaines du ministère et les représentants des retraités militaires entre décembre 2025 et mars 2026. Ces réunions ont été précédées de la transmission des documents préparatoires nécessaires à la tenue d'échanges éclairés. Les représentants des retraités militaires ont eu l'occasion de formuler leurs observations et commentaires. Le ministère des armées et des anciens combattants est attaché à la concertation avec les retraités militaires, qui contribuent pleinement à la diffusion de l'esprit de défense et de citoyenneté, dans un contexte marqué par un besoin soutenu de lien armée-Nation. Le CSFM constitue le cadre central de ce dispositif rénové, au sein duquel seront garanties l'expression et la prise en compte effective des préoccupations des militaires retraités.
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