Question de M. LE RUDULIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 16/04/2026
M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les interprétations de la notion de constructions « nécessaires à l'exploitation agricole ».
Dans la commune de Boulbon (13), un permis de construire en zone non-urbaine pour un hangar agricole, un chenil et un logement, dans le cadre d'une exploitation agricole a été examinée par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), qui a émis un avis favorable le 18 décembre 2025 pour les trois constructions. Cette exploitation est déjà implantée dans la commune avec une activité d'arboriculture en zone agricole et un élevage canin en zone urbaine, comptant des femelles reproductrices et destiné à s'agrandir. Malgré l'avis favorable, les services préfectoraux ont refusé d'accorder le permis de construire, tout en indiquant que si la demande était modifiée pour se limiter au hangar, en retirant le chenil et le logement, alors celle-ci serait acceptée.
Selon l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, sont autorisées en zone non-urbanisée les constructions nécessaires à l'exploitation agricole, incluant à certaines conditions des logements strictement liés à l'exercice de celle-ci. Or, en l'espèce, le chenil remplit parfaitement les critères établis au même titre que le hangar agricole. D'autant plus que la loi autorise également les constructions « incompatibles avec le voisinage des zones habitées » et le fait est que les juges se sont déjà montrés sévères à l'endroit des animaux qui nuisent au voisinage avec leurs odeurs et leurs bruits, tels que ceux d'un chenil.
S'agissant du logement, justifié par la demande même de construction d'un chenil, la jurisprudence administrative est constante. Les décisions du tribunal administratif de Nantes du 30 octobre 2010, de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 février 2022 et du tribunal administratif de Marseille du 4 février 2025 reconnaissent qu'un élevage, y compris canin, constitue une activité agricole au sens du droit de l'urbanisme et que la construction d'un logement peut dès lors être admise lorsque la présence permanente de l'exploitant est justifiée par les nécessités de l'exploitation, et ce, peu important sa taille ou le nombre de bêtes ; justifiée notamment par la présence de femelles reproductrices auxquelles il faut de facto prodiguer des soins.
Au regard du droit, le chenil et le logement auraient dû être acceptés. Le rejet de la demande, confirmé par un recours hiérarchique, est incompréhensible et interroge considérant la faiblesse des motifs invoqués qui contredisent en plus la jurisprudence. Dès lors, il apparaît comme seule explication que le rejet du chenil ne se justifie en réalité que par la volonté de rejeter la construction du logement et que si aucun logement n'avait été inclus dans la demande de permis, le chenil n'aurait posé aucune difficulté. En effet, à partir du moment où la présence du chenil est justifiée, celle du logement l'est automatiquement au regard des critères prétoriens. Par conséquent, il eût été impératif pour les services préfectoraux de rejeter la demande du chenil pour justifier le rejet de la demande de logement puisqu'aucun autre motif jurisprudentiel ne viendrait en soutien d'un tel rejet.
Cette justification maline pour refuser le permis au détriment de son bien-fondé apparaît d'autant plus censée quand on sait que la préfecture a entrepris des discussions avec les acteurs du territoire pour aplanir les critères d'autorisation de construction de logements en zone non-urbanisée et qu'elle préférerait donc ne rendre aucune décision favorable en la matière tant que ces discussions n'auront pas donné leurs conclusions.
En conséquence, alors même que dans La Provence Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation déclarait « l'État ne doit pas être un obstacle mais un partenaire des projets portés par les élus locaux », il l'interroge sur cette situation.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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