Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 16/04/2026
M. Denis Bouad interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité au sujet du nouveau mode de calcul de la longueur de voirie communale servant à déterminer les montants de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Cette évolution, faisant suite à la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et au décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, est à la source de nombreuses incompréhensions et frustrations auprès des maires de communes rurales. La voirie prise en compte ne correspond plus aux voies classées dans le domaine public communal mais repose sur une extraction des bases de données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Cette modification peut entrainer des écarts importants pour certaines communes ne correspondant pas à la réalité des moyens engagés pour l'entretien de la voirie par celles-ci.
Par ailleurs, il semblerait que cette nouvelle méthode de calcul exclut notamment l'ensemble de la voirie non goudronnée. Cela contribue à l'incompréhension des élus locaux qui y voient une contradiction avec les politiques de désimperméabilisation des sols encouragées par ailleurs.
Certaines communes rurales étendues sur plusieurs hameaux se voient ainsi fortement pénalisées.
Aussi, il lui demande quelles mesures comptent prendre le Gouvernement afin que la voirie communale prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale ne pénalise pas certaines communes rurales en niant la réalité de certains territoires.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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