Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 16/04/2026
M. Denis Bouad interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité au sujet du nouveau mode de calcul de la longueur de voirie communale servant à déterminer les montants de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Cette évolution, faisant suite à la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et au décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, est à la source de nombreuses incompréhensions et frustrations auprès des maires de communes rurales. La voirie prise en compte ne correspond plus aux voies classées dans le domaine public communal mais repose sur une extraction des bases de données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Cette modification peut entrainer des écarts importants pour certaines communes ne correspondant pas à la réalité des moyens engagés pour l'entretien de la voirie par celles-ci.
Par ailleurs, il semblerait que cette nouvelle méthode de calcul exclut notamment l'ensemble de la voirie non goudronnée. Cela contribue à l'incompréhension des élus locaux qui y voient une contradiction avec les politiques de désimperméabilisation des sols encouragées par ailleurs.
Certaines communes rurales étendues sur plusieurs hameaux se voient ainsi fortement pénalisées.
Aussi, il lui demande quelles mesures comptent prendre le Gouvernement afin que la voirie communale prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale ne pénalise pas certaines communes rurales en niant la réalité de certains territoires.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 11/06/2026
La loi de finances pour 2025 a modifié les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a été remplacée par les voies recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année de répartition. Cette évolution a été avalisée par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales. Il convient de souligner que pour la majorité des communes en France, cette méthodologie emporte une hausse de la donnée recensée. En effet, ce nouveau mode de recensement présente un triple avantage : - simplifier l'action publique en diminuant le travail de collecte de données et d'échanges entre les préfectures et les communes ; - assurer une meilleure égalité de traitement des communes du territoire national : le recours à un fournisseur de données unique et spécialisé, l'IGN, garantit la cohérence de la méthode de recensement de la voirie entre les départements ; - fiabiliser le calcul de la répartition de la DSR dans la mesure où les conseils municipaux étaient parfois en difficulté pour justifier de l'appartenance au domaine public de leur voirie. Plus largement, la prise en compte du critère de longueur de voirie dans la DGF, et sa composante DSR, n'a pas vocation à compenser les charges directement liées à l'entretien des routes communales, puisque la DGF, dotation globale et libre d'emploi pour la collectivité bénéficiaire, n'a pas pour objectif de financer une politique publique particulière. L'indicateur de voirie a simplement vocation à refléter l'étendue et la dispersion de la population sur le territoire. Par ailleurs, pour les communes qui connaîtraient un changement significatif de la longueur de voirie recensée, cette évolution ne constitue pas le corollaire d'une diminution de la DSR, pour plusieurs raisons. La DSR fait intervenir une pluralité de critères parmi lesquels la donnée relative à la longueur de voirie est minoritaire. Ainsi, l'évolution d'une attribution au titre de cette dotation dépend à la fois de l'évolution de l'ensemble des indicateurs (potentiel financier, nombre d'enfants dans la commune, etc.) pour une commune en particulier, et de ceux, relativement, des autres communes. De surcroît, la DSR bénéficie de règles d'encadrement des variations annuelles des attributions : l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.
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