Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 16/04/2026
M. Grégory Blanc interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le suivi de la consommation médicamenteuse en milieu carcéral.
Les rapports parlementaires autant que la consultation des personnels soignants qui opèrent dans les établissements pénitentiaires soulignent régulièrement les risques de détournement ou de surconsommation de médicaments en détention, notamment pour les psychotropes. Il convient aussi de noter que la bonne dotation des services de santé en médicaments est nécessaire à la réalisation de nombreux parcours de soin, et que les efforts en ce sens doivent se poursuivre. Pour autant, aucun bilan national n'est rendu public sur les volumes, les types de médicaments distribués, ou leur coût pour la collectivité.
Il souhaite ainsi savoir si le ministère dispose de données précises sur cette consommation médicamenteuse en établissements pénitentiaires : notamment sur le type de médicaments consommés, les groupes pharmaceutiques les plus distribués, le nombre de prescriptions qui sont effectuées en cours d'incarcération ou lui sont antérieures, et le coût financier global et ventilé par type de médication.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/05/2026
La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée, en coopération avec ses partenaires, pour améliorer la prise en charge médicamenteuse en milieu carcéral. Depuis la loi du 18 janvier 1994, la prise en charge sanitaire des personnes détenues relève exclusivement du ministère de la Santé. Les soins et les traitements sont assurés par des personnels soignants de l'établissement public de santé rattaché à un établissement pénitentiaire. Un protocole cadre organise les relations entre l'établissement de santé et l'établissement pénitentiaire. En détention, la prescription médicamenteuse est assurée par des professionnels habilités comme les médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes. Les prises de médicaments sont, autant que possible, supervisées par un soignant, le plus souvent un infirmier. En dehors des horaires d'ouverture de l'unité sanitaire, des modalités spécifiques doivent être prévues. Les personnels de surveillance ne peuvent pas assumer la responsabilité de la remise de médicaments aux personnes détenues. Les données précises de la consommation médicamenteuse en milieu carcéral ne relèvent pas du ministère de la Justice. Une étude menée dans les établissements pénitentiaires des Pays de la Loire en 2015 montre que la consommation de substances diminue globalement à l'entrée en détention, à l'exception du tabac et des traitements de substitution aux opiacés. En revanche, l'usage des anxiolytiques et hypnotiques augmente fortement, respectivement de plus de 100 % et de 400 % en moyenne au cours de la période de détention. La feuille de route santé des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) 2024-2028, signée entre les ministères de la Justice et de la Santé, vise à sécuriser le circuit du médicament, garantir la continuité des traitements et promouvoir leur bon usage. Les travaux menés dans ce cadre doivent permettre de garantir la délivrance des médicaments dans le cadre législatif et déontologique et aussi de lutter contre la surconsommation, le mésusage et le trafic. Un groupe de travail réunissant le ministère de la Santé, la DGAP et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et des professionnels sera mis en place dans le courant du deuxième semestre 2026. Il permettra de réaliser un état des lieux des pratiques au sein des unités sanitaires afin d'identifier les difficultés et de proposer des recommandations.
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