Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 16/04/2026
M. Grégory Blanc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence d'assistants sociaux dans certains établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), à l'instar de celui de Lavaur.
Les mineurs incarcérés sont parmi les publics les plus vulnérables, avec des besoins spécifiques en matière d'accompagnement social, scolaire et familial. À ce titre, l'État a investi dans l'ouverture d'établissements spécialisés bien dotés en personnels éducatifs, soignants, surveillants, et en activités partenaires. Pourtant, certains EPM ne disposent pas de professionnels d'accompagnement social, scolaire et familial, alors même que leur présence est nécessaire. Le parcours de détention des mineurs incarcérés dans les EPM est court et intense, mais peu structuré pour les préparer à la sortie. Les activités proposées, tout comme l'importance accordée au bilan médical, sont autant de dispositifs permettant d'accompagner le jeune détenu ; mais dans leur incarcération, ces derniers doivent être suivis et aidés par des professionnels de l'assistance sociale.
Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette carence et garantir à ces jeunes le suivi le plus adapté à leurs besoins d'accompagnement dans le temps long, dans le respect de leurs droits fondamentaux.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/08/2026
La loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a généralisé l'intervention des éducateurs dans les quartiers mineurs (QM) et a instauré la création des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Dès lors, depuis près de 25 ans, l'incarcération des mineurs s'organise au sein de ces deux modèles de détention avec des projets d'établissements, organisations de service et compositions d'équipe qui diffèrent, bien que les missions principales soient identiques. À ce jour, la PJJ intervient au sein des 43 QM, 6 EPM et 7 unités dédiées aux mineures détenues, comme le prévoit l'arrêté du 27 mai 2021 fixant la liste des EPM, des QM au sein des établissements pénitentiaires et des unités affectées à la prise en charge des mineurs (annexe n° 1 du code de la justice pénale des mineurs). La part des mineurs incarcérés représente 1 % de la population carcérale en France. Ils sont répartis pour 2/3 en QM et 1/3 en EPM. Au 1er juin 2026, 788 mineurs étaient incarcérés (filles et garçons confondus), soit un taux d'occupation de 71,6 %. Au sein des établissements pénitentiaires pour mineurs, l'administration pénitentiaire, aux côtés de la protection judiciaire de la jeunesse et des autres partenaires institutionnels, assure une prise en charge globale fondée sur la sécurité, l'accompagnement éducatif et la préparation à la réinsertion. Les personnels pénitentiaires, présents au quotidien auprès des mineurs, concourent pleinement à l'individualisation du parcours de détention, à la prévention des incidents et à la préparation de la sortie, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire. Le Code de justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021, réaffirme le principe de l'intervention continue d'un service de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) auprès des mineurs détenus et prévoit qu'une mesure éducative judiciaire provisoire soit systématiquement ordonnée quand une détention provisoire est prononcée. Ainsi, chaque mineur détenu bénéficie d'une double prise en charge éducative mise en oeuvre par les professionnels d'une unité de milieu ouvert et du service compétent en détention. Dès lors, la mutualisation des ressources des services, notamment en termes de pluridisciplinarité, s'opère naturellement au service de l'accompagnement de l'adolescent. L'enjeu principal de l'intervention auprès des mineurs détenus, indépendamment du lieu de détention, est la coordination entre tous les acteurs institutionnels : administration pénitentiaire, PJJ (en détention et à l'extérieur), éducation nationale et santé afin d'assurer une prise en charge pluridisciplinaire cohérente et de limiter les risques de rupture. Les missions principales dévolues aux services éducatifs intervenants en détention sont : - L'évaluation des besoins des mineurs détenus ; - L'élaboration avec le mineur, les représentants légaux et le milieu ouvert d'un projet de sortie individualisé à soumettre au magistrat compétent (conformément à la circulaire du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs, p. 22) ; - La mise en place d'activités socio-éducatives (ibid, p. 17). Dans le cadre de ces attributions, l'intervention d'un personnel assistant de service social (ASS) peut être nécessaire notamment quant à l'élaboration du projet de sortie du mineur. Dès lors, l'ASS affecté au service de milieu ouvert compétent est mobilisable et susceptible d'intervenir le cas échéant. Pour rappel, même s'il est nécessaire de distinguer les EPM des QM dans leur organisation de travail, aucun de ces deux modèles ne prévoit de poste d'ASS au sein de l'équipe pluridisciplinaire, y compris à l'EPM de Lavaur. A la marge, certains services font intervenir ponctuellement des ASS. De façon dérogatoire, le SEQCD de Fleury-Mérogis, il y a quelques années, est venu étoffer ponctuellement son équipe pluridisciplinaire d'un poste d'assistant de service social. La plus-value recherchée résidait notamment dans la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), la spécificité de l'accompagnement des mineures et du passage à majorité entre autres. Fort de cette expérience enrichissante, l'ouverture prochaine du service éducatif renforcé du quartier mineur de Meaux-Chauconin, s'inspire de cette innovation. Ainsi, cette structure dérogatoire créé au 1er septembre 2026 se voit dotée d'un poste d'assistant de service social venant enrichir la pluridisciplinarité composée jusqu'alors d'éducateurs, de psychologues et de professeurs techniques.
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