Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 16/04/2026
M. Grégory Blanc interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le coût et les conditions de la garde des enfants vivant en prison avec leur parent détenu.
Bien que marginale, la présence de jeunes enfants vivant en prison aux côtés de leur parent détenu soulève des enjeux majeurs, à la fois éthiques et financiers. Les espaces carcéraux, conçus avant tout pour la privation de liberté, ne sont pas toujours adaptés à l'accueil de tout jeunes enfants, ce qui pose la question de leur aménagement et de leur capacité à garantir un environnement sain et propice au développement de l'enfant. La diversité des établissements pénitentiaires en France rend cette problématique encore plus complexe, certains étant mieux équipés que d'autres pour répondre aux besoins spécifiques de ces familles incarcérées. La prise en charge de ces publics nécessite une approche différenciée, tant sur le plan de la détention que de la réinsertion, tant on sait que l'environnement dans lequel l'enfant grandit préfigure de son parcours. Parallèlement, le coût de cette prise en charge pour l'État, bien que difficile à évaluer précisément, représente un investissement social et humain dont l'efficacité doit être mesurée à l'aune des bénéfices à long terme pour la société. L'absence d'évaluation globale de ce dispositif limite aujourd'hui la capacité à en appréhender pleinement les impacts et à en optimiser les résultats. L'objectif collectif devant être de parvenir à concilier les impératifs de sécurité et de réinsertion avec le respect des droits fondamentaux de l'enfant, tout en garantissant une prise en charge équitable et adaptée à chaque situation.
Il lui demande si une évaluation globale de ce dispositif existe, quels en sont les coûts, et quelles réflexions sont menées pour en améliorer l'efficacité, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/05/2026
La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée, en collaboration avec ses partenaires, pour améliorer la prise en charge des femmes vivant avec leur enfant en détention. L'administration pénitentiaire dispose de 82 cellules mère-enfant réparties dans 31 établissements pénitentiaires. Au 1er janvier 2026, 26 femmes sont actuellement hébergées avec leur enfant. Les cellules mère-enfant sont situées dans les quartiers accueillant des femmes, dans une zone étanche de la détention ordinaire. Elles sont aménagées de manière à permettre une séparation de l'espace de la mère et de celui de l'enfant et d'un espace sanitaire adapté à la toilette de l'enfant. Le coût d'une place mère-enfant se situe entre 355 000 et 400 000 euros, contre entre 125 000 et 170 000 euros pour une cellule femme ordinaire. Les modalités d'accueil de ce public particulier sont définies par les articles D216-22 et 23 du code pénitentiaire et par la circulaire du 23 novembre 2023 relative à la prise en charge des enfants vivant avec leur mère incarcérée. Compte tenu de l'évolution des pratiques et de l'amélioration de la qualité de prise en charge observées au cours de ces dernières années, cette circulaire est venue redéfinir les instructions relatives à la prise en charge des femmes et enfants concernés. Elle a pour objectifs de placer l'intérêt de l'enfant au coeur de ce dispositif, de mieux respecter les droits des titulaires de l'autorité parentale et d'harmoniser et sécuriser les pratiques professionnelles. Les principales avancées issues de ces dispositions sont la suppression de la limite d'âge de 24 mois pour le maintien d'un enfant auprès de sa mère en détention, la possibilité pour la mère d'accompagner son enfant lors d'une extraction médicale et un renforcement qualitatif des exigences applicables à la prise en charge des personnes détenues et aux dispositifs d'accueil. S'agissant des coûts liés à l'hébergement des enfants avec leur mère, la prise en charge financière des besoins est assurée par les titulaires de l'autorité parentale, selon l'article 371-2 du code civil. Si la mère est sans ressources suffisantes et que l'autre parent ne pourvoit pas aux besoins de l'enfant, l'établissement pénitentiaire assure la prise en charge des besoins essentiels de l'enfant : alimentation, produit d'hygiène, petit matériel de puériculture, vêtements. Par ailleurs, l'accompagnement sanitaire et social de l'enfant hébergé avec sa mère détenue est assuré par les services de droit commun (protection maternelle et infantile et aide sociale à l'enfance du département), ainsi que par le médecin de ville choisi par la mère. Chaque direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) assure un rôle de coordination et d'appui auprès des établissements disposant d'une unité nurserie afin de garantir une mise en oeuvre harmonisée du cadre réglementaire et une qualité de prise en charge. Des « référents nurserie » sont désignés au sein des DISP à cet effet. Ils sont chargés du suivi des taux d'occupation des places mère-enfant situées dans les structures relevant de leur DISP et de la liaison avec les autorités judiciaires et la DGAP. Ils s'assurent du respect de la réglementation à suivre concernant la prise en charge des personnes concernées et travaillent à l'amélioration de la connaissance des dispositifs nécessaires en nurserie et à l'harmonisation des pratiques locales sur le sujet. Ils interviennent également dans le développement de relations partenariales et leurs formalisations. Enfin, ces référents mènent des actions d'information et de sensibilisation auprès de tous les personnels amenés à intervenir dans les établissements pénitentiaires dotés de places mère-enfant. Le département des politiques sociales et des partenariats du service de l'insertion et de la probation de la DGAP pilote le réseau des référents nurserie, assure le suivi et met en oeuvre des outils d'amélioration de la prise en charge des personnes détenues, mères hébergées avec leur enfant en détention. En lien avec la référente nationale chargée du maintien des liens familiaux au sein de la DGAP, les référents nurseries en DISP organisent annuellement des regroupements au sein des établissements pénitentiaires. Ces rencontres favorisent la mutualisation des pratiques entre les différentes nurseries et permettent des temps d'échanges sur les situations de chaque femme et enfant présents au sein de ces unités. L'ensemble des professionnels et partenaires impliqués dans l'accompagnement des femmes enceintes et mères avec enfant sont invités à participer à ces réunions.
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