Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 16/04/2026
Mme Patricia Demas appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement difficile des salariés des services d'aide à domicile, notamment dans les vallées isolées du département des Alpes-Maritimes. Ces professionnels, dont le rôle est essentiel pour le maintien à domicile des personnes âgées, isolées ou en situation de handicap, font en effet face à des conditions de travail et de rémunération de plus en plus dégradées. Depuis 2025, les rémunérations dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) n'ont pas augmenté. Pourtant, les partenaires sociaux avaient négocié une revalorisation de 11 points des coefficients salariaux, soit une hausse d'environ 63 euros bruts mensuels pour les 192 000 salariés du secteur. Cette situation est d'autant plus critique que les salariés, majoritairement des femmes et souvent en situation de monoparentalité, subissent une précarité accrue, avec 40 % d'entre eux rémunérés en dessous du SMIC et 17,5 % vivant sous le seuil de pauvreté. Cette faiblesse des salaires est un obstacle majeur à l'attractivité du secteur, qui a connu une érosion de ses effectifs de 15 % sur ces dernières années, alors même que les besoins sont croissants et que ces personnels jouent un rôle capital dans la prise en charge des personnes vulnérables et dans le maintien du lien social, tout particulièrement dans les vallées éloignées telles que la vallée de la Vésubie, de l'Estéron ou encore de la vallée de la Tinée dans les Alpes-Maritimes. Elle se cumule avec d'autres difficultés tout aussi importantes, telles que l'absence de revalorisation depuis 2022 du montant du remboursement des indemnités kilométriques, dans un contexte de hausse inédite du coût des énergies et des transports. Tandis que le maintien à domicile des personnes les plus fragiles constitue une priorité nationale, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation. Elle sollicite en particulier des précisions sur les dispositions envisagées pour traiter, de manière urgente, la question de la rémunération des salariés de ce secteur indispensable à la cohésion sociale.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 11/06/2026
Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 euros mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 euros et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - la ministre de la santé a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.
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