Question de M. PILLEFER Bernard (Loir-et-Cher - UC) publiée le 16/04/2026
M. Bernard Pillefer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes liées au financement des établissements d'enseignement privés sous contrat par les collectivités territoriales dans le cadre des forfaits d'externat.
Conformément à la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés (dite « loi Debré »), ces collectivités sont tenues d'assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement de ces établissements, dans le respect du principe de parité avec l'enseignement public. Pourtant, plusieurs constats récents font apparaître des écarts significatifs dans l'application de cette obligation, certaines collectivités ne versant pas les montants attendus.
Ces insuffisances, qui représenteraient plusieurs centaines d'euros par élève chaque année, contribuent à accentuer les disparités territoriales et conduisent parfois à un report de charges sur les familles. Elles fragilisent également l'équilibre économique des établissements concernés, alors même qu'ils accueillent plus de deux millions d'élèves et participent pleinement à l'offre éducative sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une application homogène de la loi sur l'ensemble du territoire, de garantir un financement équitable de l'enseignement privé sous contrat et ainsi limiter les contentieux en la matière.
- page 1778
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
Page mise à jour le