Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 16/04/2026
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effectivité de la mise en oeuvre de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à améliorer la prise en charge des patients atteints de formes prolongées de la Covid-19.
Rapporteure de ce texte au Sénat, elle rappelle que cette loi avait pour ambition de structurer un parcours de soins lisible et coordonné, notamment à travers la création d'une plateforme nationale de référencement et d'orientation des patients. Or, plus de trois ans après la promulgation de cette loi, les décrets nécessaires à sa pleine application n'ont toujours pas été publiés. Cette situation interroge d'autant plus que près de deux millions de Français continuent de souffrir de symptômes persistants - fatigue chronique, troubles respiratoires, atteintes cognitives ou encore douleurs diffuses - avec des conséquences importantes sur leur vie personnelle et professionnelle. Si des initiatives ont été engagées, notamment la mise en ligne d'un espace d'information sur Santé.fr et la structuration progressive de dispositifs territoriaux, ces mesures apparaissent comme partielles au regard des ambitions initiales du législateur.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir pour quelles raisons les décrets d'application prévus par la loi du 24 janvier 2022 n'ont pas encore été publiés et quelles mesures complémentaires pourraient être envisagées afin d'assurer une prise en charge homogène, accessible et pérenne des patients atteints de Covid long sur l'ensemble du territoire.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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